Document reference

2000/0243(CNS)  
Mise en oeuvre des règles de concurrence  
Informations de base  

2000/0243(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2003/0038(CNS)
Modification 2005/0264(CNS)

Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/09/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0582 Eur-Lex link
23/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/2000
Débat au Conseil
2318
14/05/2001
Débat au Conseil
2347
20/06/2001
Vote en commission
20/06/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0229/2001
05/09/2001
Débat en plénière
06/09/2001
Décision du Parlement
T5-0444/2001
04/12/2001
Débat au Conseil
2394
06/06/2002
Débat au Conseil
2433
16/12/2002
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/12/2002
Fin de la procédure au Parlement
04/01/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0243(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2003/0038(CNS)

Modification 2005/0264(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 083
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/13845
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Acte final