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Statistiques - 2012/0011(COD)  |  A7-0402/2013
Vote final 12/03/2014
Description Proposition de la commission
Résultats Adopté par vote unique
Système de vote Appel nominal
Votes

Pour

621

Contre

10

Abstentions

22

Vote final Partie deux
Description Projet de résolution législative
Résultats Adopté par vote unique
Système de vote Appel nominal
Votes

Pour

621

Contre

10

Abstentions

22

Amendements adoptés en plénière

Déposé par

Adopté

Commission du PE 207 207
Groupes politiques 0 0
37 députés ou plus 0 0
Groupes et députés 0 0
Total 207 207