Résultats du vote au Parlement  
Statistiques - 2013/0432(COD)  |  A8-0239/2016  
  • Vote final   25/10/2016
    Description
    Résultats
    Système de vote
    Proposition de la commission
    Adopté
    Main levée (normal)
  • Amendements adoptés en plénière
    Déposé par
     
    Adopté
    Commission du PE
    41
    41
    Groupes politiques
    0
    0
    37 députés ou plus
    0
    0
    Groupes et députés
    0
    0
    Total
    41
    41