Le Conseil a dégagé un accord sur le chapitre premier, intitulé « Création et fonctions », de la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL). Il a également adopté les conclusions ci-après sur le remplacement de la Convention Europol par une décision du Conseil.
Le Groupe « Europol » et le Groupe « Statut » ont procédé à un examen approfondi des incidences du financement d'Europol sur le budget général des Communautés européennes, ainsi que de l'application du statut des fonctionnaires des CE au personnel d'Europol. Le Conseil reconnaît que, étant donné que la Commission et Europol ont utilisé différentes bases de calcul, ils sont parvenus à des résultats divergents concernant les incidences financières de l'application du statut des fonctionnaires des CE. En conséquence, le Groupe « Statut » a fait observer que, en l'absence de calculs comparables, aucune conclusion définitive ne pouvait être tirée sur la neutralité budgétaire,
Soulignant que le passage à un nouveau mécanisme de financement ne devrait pas affecter le fonctionnement opérationnel d'Europol, le Conseil marque son accord sur ce qui suit:
- La convention Europol sera remplacée par une décision du Conseil arrêtée conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE et dont le texte sera mis au point d'ici le 30 juin 2008 au plus tard ;
- Conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE et à d'autres dispositions applicables en la matière, Europol sera financé sur le budget communautaire à compter du 1er janvier 2010, sous réserve que des solutions satisfaisantes aient été trouvées sur les points suivants:
- la levée de l'immunité des agents d'Europol qui participent à des activités opérationnelles, en particulier à des équipes communes d'enquête;
- le principe de la rotation du personnel et la possibilité pour les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête de recevoir des instructions du chef de l'équipe;
- la clarification des incidences budgétaires, dans le respect de la neutralité budgétaire.
Europol et la Commission veilleront à ce que tous les travaux préparatoires soient menés à bien en vue de permettre l'instauration du financement communautaire à compter du 1er janvier 2010. À cette fin, Europol et la Commission élaboreront un plan de mise en œuvre (feuille de route) décrivant les différentes étapes à franchir avant cette date. Le Conseil approuvera ce plan de mise en œuvre (feuille de route) dès que possible et, au plus tard, en décembre 2007.