It seems you're browsing from a mobile device.
Would you like to access the mobile version of our website?

Yes, please No, thanks
2007/2268(INI) - 23/04/2008 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 52 voix contre et 30 abstentions, une résolution portant sur le Rapport de suivi 2007 sur les progrès de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en vue de son adhésion à l’UE.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) au nom de la commission des affaires étrangères.

Globalement, le Parlement se félicite des progrès effectués par ce pays depuis la publication du rapport de la Commission, et notamment des éléments suivants:

  • adoption de la loi sur le ministère public, de la loi sur le Conseil des procureurs et de la loi sur le Comité pour les relations intercommunautaires qui dresse la liste des lois qui doivent être adoptées à la règle de la double majorité (principe Badinter) ;
  • création du Conseil national pour l'intégration européenne qui vise à recueillir le soutien de tous les partis aux réformes liées à l'adhésion à l'UE ;
  • mise place progressive dans la législation macédonienne de l’accord-cadre d’Ohrid (sur les aspects politiques de relations inter-ethniques dans le pays) et des principes d’une reconnaissance du caractère multiethnique du pays ;
  • lutte contre la corruption, le crime organisé, le trafic d’êtres humains et la drogue;
  • réformes économiques (en particulier, politique fiscale, discipline budgétaire, amélioration du climat des affaires, réduction des barrières légales et administratives aux entreprises naissantes,…).

Ce n’est toutefois pas suffisant pour parvenir à une adhésion rapide de ce pays à l’Union. C’est la raison pour laquelle le Parlement réclame des mesures plus énergiques en vue de lutter contre le chômage. En ce qui concerne les négociations d’adhésion, le Parlement se réjouit des mesures déjà prises par ce pays mais il estime que les autorités macédoniennes devraient poursuivre la réforme de l'administration publique afin de garantir sa dépolitisation, son professionnalisme, sa compétence et son efficacité. Plus largement, tous les groupes ethniques de l'ARYM devraient faire la démonstration que ce pays est désormais libéré de conflits tant à l'intérieur qu’à l'extérieur et qu’il est ainsi mûr pour le processus d'intégration dans l'Union européenne.

Dans ce contexte, le Parlement soutient l’initiative prise par le Centre pour la démocratie et la réconciliation en Europe du Sud-Est (Thessalonique) et par la Fondation Soros de publier, en albanais et en macédonien, des manuels scolaires sur l’histoire des Balkans destinés aux professeurs d’histoire et aux étudiants du secondaire. Ces manuels intègrent divers points de vue sur le passé commun et proposent une perspective équilibrée, promouvant la réconciliation.

Loi électorale : le Parlement constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de 13 le nombre de sièges parlementaires (au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger) a de quoi inquiéter dans la mesure où il pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l’accord cadre d’Ohrid. Pour le Parlement, le respect du principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle et il faut donc tout faire pour aboutir à un large consensus, associant les représentants albanais, en vue de réformer la loi électorale conformément à la position de chacune des parties en présence. Le Parlement espère que l'ensemble des dispositions de la loi électorale (notamment l'article 27 sur la nomination du président du comité électoral) seront pleinement respectées et que la coalition gouvernementale en place assurera la tenue d'élections anticipées équitables et démocratiques. La Plénière prend dès lors acte de la dissolution du parlement intervenue le 11 avril 2008 et de la convocation d'élections anticipées en juin 2008. Il espère que les autorités feront le maximum pour éviter autant que possible tout retard dans les préparatifs nécessaires, qui devraient permettre l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de l'année 2008.

Lutte contre les discriminations : le Parlement réclame des mesures en vue de lutter contre la discrimination dont fait régulièrement l’objet la communauté Rom. Il espère dans ce contexte que la stratégie nationale en faveur des Rom sera mise en place, conformément à ses objectifs déclarés, dans un proche avenir. De même, le Parlement demande des mesures en vue de promouvoir les droits des femmes ainsi qu’en faveur de la liberté des médias. Il rejette toutefois toute mesure qui viserait à attiser ou à faire émerger à nouveau les «discours haineux» dirigés contre des États voisins.

Coopération régionale : le Parlement se réjouit de la participation active de l'ARYM au processus de coopération en Europe du Sud-Est et de sa contribution à l'établissement du Conseil de coopération régionale. Il se réjouit notamment de sa position constructive sur le statut du Kosovo même si la délimitation technique de la frontière avec le Kosovo reste encore problématique. Dans ce contexte, le Parlement rappelle son attachement à la proposition de M. Martti Ahtisaari, ancien envoyé spécial de l'ONU sur l'avenir du Kosovo. Globalement, le Parlement se félicite des bonnes relations de voisinage entre l’ARYM, le Kosovo, la Serbie et préconise une politique analogue vis-à-vis de l'Albanie, de la Bulgarie et de la Grèce.

Dénomination du pays : en ce qui concerne les relations de l’ARYM avec la Grèce, le Parlement se réjouit de l'intensification de la coopération entre les deux pays et du rapprochement de ces deux populations. Il constate ainsi que des négociations bilatérales ont été menées dans la région sous les auspices des Nations unies afin d'aboutir à une solution mutuellement acceptable sur la dénomination du pays et que le 19 février 2008, l'envoyé spécial des Nations unies sur cette question a proposé une solution mutuellement acceptable pour les deux pays comme cadre pour la suite des pourparlers. Par 605 voix pour, 55 voix contre et 22 abstentions, le Parlement invite les deux parties à saisir cette occasion pour reprendre immédiatement des négociations compte tenu des progrès importants réalisés récemment et sachant que cette question ne représente plus désormais un obstacle à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations internationales, ainsi que le stipule l'Accord provisoire de 1995, toujours en vigueur.

Vers des négociations ? : le Parlement constate que, bien que le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées. Pour le Parlement cette situation doit cesser. Raison pour laquelle il demande à l’ARYM de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises. Il renvoie à cet effet à la liste de 8 étapes de référence établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par le pays, elles conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008. Il demande au Conseil d'évaluer, lors du prochain sommet, les progrès réalisés à ce jour et de fixer, si possible, une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion.

Enfin, le Parlement regrette que l'ARYM ait signé et ratifié un accord bilatéral d'immunité avec les USA, lequel permet aux citoyens de ce pays d'échapper à la juridiction de la Cour pénale internationale de La Haye.