La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de M. Oldřich VLASÁK (PPE, CZ) sur la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation.
Même si les questions urbaines relèvent de la responsabilité des autorités nationales, régionales et locales, les zones urbaines jouent néanmoins un rôle clé dans la mise en œuvre effective des stratégies de Lisbonne et de Göteborg et sont par conséquent considérées comme ayant une place prépondérante dans la politique de cohésion. Dans ce contexte, le rapport formule les recommandations suivantes :
Mieux prendre en compte la dimension urbaine du développement régional : soulignant l'importance d'un développement urbain durable et la contribution des zones urbaines au développement régional, les députés demandent à la Commission d'évaluer régulièrement l'impact des politiques de l'UE sur la situation des zones urbaines du point de vue économique et social (notamment en ce qui concerne les problèmes éducatifs et culturels), et d'un point de vue sanitaire, ainsi qu'en termes de transport, d'environnement et de sécurité.
Les parlementaires s’inquiètent du fait que la dimension urbaine n'est pas prise en compte de façon appropriée par certains États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Ils attirent l'attention sur les expériences positives de l'initiative communautaire URBAN et exigent que ces acquis soient pris en compte dans la dimension urbaine de l'aide apportée par les fonds structurels.
Les États membres sont invités à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour soutenir leurs capitales et les autres métropoles dans leurs efforts pour faire face aux défis nés de l'urbanisation et de l'augmentation de la population qui en résulte, dans les domaines de la gestion des déchets, du logement, de l'emploi et de l'éducation.
Définition de « zone urbaine » : les députés estiment qu’il serait inapproprié d'adopter une définition commune des « zones urbaines ». Toute définition et désignation contraignantes des zones urbaines devraient être laissées aux soins des États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base d'indicateurs européens communs. Il serait cependant utile que les États membres définissent, le cas échéant, par le biais de consultations publiques, la dimension urbaine telle qu'ils la conçoivent, pour renforcer l'harmonisation interne et accroître l'interaction avec la Commission.
Recours à la subdélégation : les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable. Les députés regrettent le fait que la possibilité de subdélégation n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée. Ils sont convaincus qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux.
Approche intégrée : le rapport souligne la nécessité d'adopter une approche intégrée dans la mise en œuvre de la politique de développement urbain qui traite des questions fondamentalement liées à la vie quotidienne des citoyens (comme les transports, les services publics, la qualité de vie, les emplois et activités économiques locales, la sécurité, etc.). La Commission est invitée à élaborer des lignes directrices comprenant des recommandations et des exemples de bonnes pratiques concernant des plans d'urbanisation intégrée et à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales.
Plans de gestion urbaine : les États membres sont invités à accorder, dans leurs cadres stratégiques de référence et programmes opérationnels nationaux, la priorité au financement de projets qui matérialisent les plans de gestion urbaine durable. Les députés recommandent que les plans de gestion urbaine durable incluent au moins quelques-uns des éléments suivants:
- un plan de déchets,
- des cartes de bruit, des programmes locaux de pollution atmosphérique et de l'environnement,
- des perspectives de croissance démographique ;
- la récupération des terrains vagues et des bâtiments abandonnés,
- la réhabilitation de quartiers en déclin et de zones désindustrialisées,
- la disponibilité et l'accessibilité des services publics,
- la structure urbaine et la proportion de zones vertes,
- les facilités pour les personnes handicapées,
- la mise en valeur du patrimoine culturel, historique et naturel,
- l'estimation des besoins en eau et en énergie et leur utilisation efficace,
- la disponibilité des transports publics, la gestion efficace du trafic,
- l'intégration des groupes vulnérables (immigrés, minorités, personnes peu qualifiées, personnes handicapées, femmes, etc.),
- la disponibilité de logements dignes à des prix accessibles, ainsi que des plans de lutte contre la délinquance.
Renforcer la gouvernance et améliorer l’utilisation des ressources : les députés constatent qu'il est urgent de renforcer les capacités administratives de la gouvernance urbaine et demandent une utilisation plus efficace des ressources financières, humaines et organisationnelles existantes afin de créer et de renforcer les réseaux mis en place par les villes dans le domaine du développement urbain durable.
Dans ce contexte, ils soulignent la nécessité de disposer d'infrastructures propres à soutenir le maintien de caractéristiques particulières (ressources historiques, par exemple), la modernisation (pôles d'innovation, par exemple), la croissance économique (PME, par exemple) et les activités saisonnières.
Le rapport soutient également le principe des fonds renouvelables de JESSICA et son potentiel pour la croissance économique dans les zones urbaines.
Les députés recommandent enfin la mise en place, par la Commission et les États membres, d'un groupe européen de haut niveau sur le développement urbain et d'appliquer la méthode ouverte de coordination à la politique de développement urbain au niveau de l'Union.