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Yes, please No, thanks
2008/2133(INI) - 18/12/2008 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 309 voix pour, 232 voix contre et 10 abstentions une proposition de résolution alternative du groupe Verts/ALE, sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Gianluca SUSTA (ALDE, IT), au nom de la commission du commerce international.

La résolution adoptée en Plénière constate tout d’abord que l'Union est le 2ème importateur mondial de biens et de services et que le marché des produits contrefaits ou violant les droits de propriété intellectuelle (DPI) est estimé à 150 milliards EUR (chiffres 2005). Il note également que la plus forte progression de produits contrefaits a été observée dans le marché des produits cosmétiques ou d'hygiène personnelle, dans le marché des jouets et dans celui des médicaments.

Dans ce contexte, le Parlement s’alarme du phénomène de la contrefaçon et du piratage qui mine l'économie européenne, tue l'incitation à l'innovation, freine les investissements directs étrangers (IDE), fait disparaître des emplois qualifiés dans l'industrie et fait progresser le crime organisé. Pour lutter contre ce phénomène, une stratégie s’impose axée à la fois sur les mesures de lutte contre la contrefaçon et sur la sensibilisation des citoyens au ravage de la piraterie.

Cadre multilatéral : le Parlement réaffirme son soutien aux mesures prévues tant par l’OMC que par l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’ADPIC). Il invite la Commission à continuer à œuvrer, au sein de l’APDIC, pour que les disciplines minimales transposées dans le droit national s'accompagnent de mesures d'application et de prévention efficaces en cas de violation, tout en préservant la flexibilité prévue par cet accord pour établir un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs finals. Il demande à la Commission de présenter au Parlement des propositions visant à garantir que les opérations d'exportation, de transit et de transbordement soient dûment prises en compte dans l'accord sur les ADPIC et à examiner la possibilité d'apporter de nouvelles modifications à cet accord pour arriver à un juste équilibre entre les intérêts des titulaires et ceux des utilisateurs potentiels des DPI, tout en tenant compte notamment du niveau de développement des parties concernées. Le Parlement demande également que l’on renforce la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il suggère également la mise en place d’une coopération renforcée avec les pays euro-méditerranéens en matière douanière. La lutte anti-contrefaçon doit également passer par une saisine plus fréquente de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Sensibiliser le public : le Parlement demande également à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer l'éducation des consommateurs en Europe et dans les pays en développement afin d’éviter les risques liés aux produits contrefaits potentiellement dangereux.

Accord commercial anti contrefaçon (ACAC) et autres actions bilatérales et régionales de l’UE : le Parlement se réjouit de la décision de l'Union, du Japon et des États-Unis d’ouvrir des négociations en vue de finaliser un nouvel accord multilatéral tendant à améliorer la mise en œuvre des DPI et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon – ACAC). Il appelle la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour le citoyen européen, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales prévues. Il indique qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles et appelle à la mise en place d'un groupe opérationnel chargé d'examiner la mise en œuvre globale de l'accord. Sur un plan général, le Parlement estime que tout accord dans ce domaine doit viser à faire respecter le droit de la propriété intellectuelle, établir une distinction entre l'utilisation privée dénuée de tout but lucratif et la commercialisation intentionnelle et frauduleuse de produits contrefaits ou piratés.

D’autres mesures ciblées sont réclamées dans le cadre de l’ACAC. Le Parlement estime notamment que cet accord :

  • ne doit pas autoriser les pouvoirs publics à accéder aux ordinateurs et autres équipements électroniques privés ;
  • doit associer les économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi que les blocs commerciaux régionaux que sont le Mercosur, la CARICOM et l'ANASE,
  • ne doit pas empiéter sur l'accord sur les ADPIC ;
  • doit se concentrer sur les seules mesures visant à faire respecter les DPI et pas sur les questions de fond liées à ces droits que sont notamment la portée de la protection, les limitations et les exceptions;
  • ne doit pas servir d'instrument tendant à modifier le cadre européen d'application actuel des DPI mais refléter plutôt l'équilibre établi par les différentes directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil en la matière ;
  • doit tenir compte de certaines critiques qui indiquent que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants et pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur.

Le Parlement appelle notamment la Commission à mettre en place une procédure de consultation publique, continue et transparente sur cet accord, en veillant à ce que le Parlement soit régulièrement et pleinement informé de l'état d'avancement des négociations.

Le Parlement met également la Commission en garde contre certains problèmes de compétence juridique lié à cet accord. Il souligne ainsi qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour mettre en place des mesures communautaires en matière de sanctions pénales pour lutter contre l’utilisation frauduleuse des DPI. En outre, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant des mesures pénales à l'encontre de personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur.

Le Parlement regrette au passage que la protection des DPI en Turquie ne soit toujours pas au niveau des normes de l'Union et rappelle que la Turquie ne sera un candidat crédible à l'adhésion que si elle est en mesure de transposer tout l'acquis communautaire.

D’autres mesures sont également proposées dans ce contexte, portant sectoriellement sur les points suivants :

  • Relations UE–Chine : le Parlement invite les autorités chinoises à redoubler d'efforts pour poursuivre les personnes violant les droits de propriété intellectuelle. Il souligne que 60% des produits contrefaits saisis par les autorités douanières de l'UE sont fabriqués en Chine. Il y a donc lieu de présenter d’urgence un plan d'action anti contrefaçon avec les autorités chinoises ;
  • Mesures d'appui extérieur dans la lutte anti contrefaçon : le Parlement préconise l'instauration d'un mécanisme efficace destiné à surveiller les violations éventuelles des DPI protégés par les divers accords. Il estime notamment qu'une meilleure coopération avec les pays tiers pourrait permettre de renforcer l'efficacité des initiatives anti contrefaçon ;
  • Aspects législatifs et organisationnels : globalement, le Parlement demande à la Commission de mieux s'investir dans la lutte contre le phénomène de la contrefaçon et dans l'harmonisation des législations en vigueur dans les États membres. Il appelle la Commission à se pencher plus spécialement sur les risques que fait courir la contrefaçon en termes de santé et de sécurité publique, à mieux coordonner, au sein de la Communauté, les services chargés de réprimer le phénomène de la contrefaçon en multipliant les actions communautaires mises en œuvre dans ce domaine. La Plénière invite notamment la Commission à déployer tous les efforts nécessaires pour convenir de sanctions minimales communes en cas de graves violations des DPI.  Il faut également renforcer la formation des douaniers, perfectionner les procédures douanières au sein de l'Union, s’attaquer de manière résolue au phénomène de la piraterie qui passe par Internet et qui, aura à termes, des répercussions considérables sur le marché mondial, renforcer les mesures en direction des PME particulièrement vulnérables face à l’ingéniosité des contrefacteurs, et mieux sensibiliser les consommateurs aux conséquences de l'achat de produits contrefaits. Le Parlement suggère en particulier la mise en place d’un système de traçabilité des objets et encourage les démarches de l'industrie pour mieux distinguer les produits originaux des produits contrefaits. Dans l’ensemble, il s’agit également de mobiliser tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité des instruments de lutte contre la contrefaçon, dont en particulier les effectifs douaniers.

Le Parlement appelle également à une harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle. Il invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc. Il demande en outre la mise en place d’une stratégie commune pour la destruction des produits contrefaits.

Le Parlement encourage l’Union à perfectionner au maximum la coordination des procédures douanières pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique. Il souhaite enfin une proposition tendant à fournir à l'Union et à ses États membres des données statistiques sur l’ampleur de la contrefaçon.

Rôle du Parlement : en conclusion, le Parlement estime que la Commission devrait, en association avec le Conseil et les États membres, définir une ligne politique claire, cohérente et ambitieuse qui, parallèlement aux actions internes dans le domaine douanier et pénal, viserait à coordonner et orienter les actions "extérieures" de l'Union et des États membres dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il invite la Commission à encourager des actions complémentaires aux normes législatives et à développer, en Europe, une meilleure sensibilisation aux dangers de la contrefaçon. Il demande enfin que le Parlement joue un rôle plus central dans la lutte anti contrefaçon et invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé des différentes actions mises en œuvre et de l'y associer.