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2008/2071(INI) - 10/02/2009 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Cristiana MUSCARDINI (UEN, IT) sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines (MGF) pratiquées dans l'UE, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres rappelle que, selon l'OMS, de 100 à 140 millions de femmes et de petites filles dans le monde ont subi des mutilations génitales et que, chaque année, quelque 2 à 3 millions de femmes sont exposées au risque de subir ces pratiques gravement invalidantes. Les députés rappellent également qu’en Europe ce sont 180.000 femmes émigrées qui subissent ou risquent de subir chaque année, une mutilation génitale.

Sachant que les MGF provoquent des dommages extrêmement graves et irréversibles à court et à long terme, pour la santé psychologique et physique des femmes et des petites filles, les députés condamnent fermement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles. Pour les députés, il s’agit même là d’un grave problème pour la société.

Rappelant leur attachement à toutes les mesures et politiques proposées dans la résolution de 2001 sur le même thème, les députés demandent à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie globale et des plans d'action en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union européenne, et, à cette fin, de fournir les moyens nécessaires –juridiques, administratifs, préventifs, éducatifs et sociaux–, permettant aux victimes d'obtenir une protection efficace. Ils demandent que cette stratégie globale s’accompagne de programmes éducatifs et de campagnes de sensibilisation nationales et internationales.

Les députés demandent également:

  • la création d'un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et une banque de données qui serviront à l’établissement de statistiques et 0 la mise en œuvre d'actions d'information ciblées en fonction des communautés d'immigré concernées;
  • l’inclusion dans les négociations et les accords de coopération conclus avec des pays tiers, d’une clause visant à éliminer les MGF;
  • la création d'un recueil des meilleures pratiques ainsi que l'analyse de leur impact (éventuellement sur la base de projets financés par le programme Daphné III), et la large diffusion des données recueillies, en tenant compte des expériences théoriques et pratiques acquises par les experts;
  • un renforcement des réseaux européens existants pour la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, avec l’appui des ONG, des associations locales et des autres opérateurs du secteur ;
  • l’appui de l'Agence européenne des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité des genres en vue de la mise en place de programmes de travail pluriannuels et/ou annuels destinés à lutter contre les MGF ;
  • la collaboration entre l'Union et les États membres en vue de l’harmonisation des dispositions législatives en vigueur dans ce domaine (et, si la législation s'avère inadéquate, la proposition de dispositions spécifiques en la matière) ;
  • l’introduction dans les directives européennes pertinentes sur l'immigration, de la qualification de délit pour la pratique des mutilations génitales, et la prévision de sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables.

Pout leur part, les États membres sont appelés à :

  • contraindre les généralistes, les médecins et le personnel de santé à signaler toute mutilation génitale féminine aux autorités sanitaires et/ou à la police ;
  • adopter une législation spécifique relative aux mutilations génitales féminines ou poursuivre, dans le cadre de la législation en vigueur, toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;
  • considérer toute mutilation génitale féminine comme un délit, qu'il y ait eu ou non consentement de la femme concernée;
  • poursuivre, inculper et sanctionner pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);
  • prendre les mesures législatives donnant la possibilité aux juges ou aux procureurs d'agir de manière préventive lorsqu'ils ont connaissance de cas de femmes ou de petites filles courant des risques de mutilation.

Les députés demandent également une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, dans la mesure où ceci reviendrait à justifier et à approuver la pratique des mutilations génitales sur le territoire de l'Union. Pour les députés, les MGF doivent être fermement condamnées puisqu’aucune raison sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre ne peuvent les justifier.

Enfin, les députés demandent aux États membres de mettre en route une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures via des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la conscientisation des communautés à risque), qu'à aider les victimes (via un traitement médical gratuit).