Égalité de traitement: mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle

La Présidence française a informé les ministres sur l'état des travaux concernant la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

Les instances préparatoires du Conseil ont examiné jusqu'alors :

• l'articulation entre les compétences communautaires et nationales,
• la base juridique,
• le dispositif prévu pour éviter la discrimination contre le handicap, le traitement différent légitime en fonction de l'âge et du handicap ainsi que la sécurité juridique.