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Yes, please No, thanks
2009/0032(CNS) - 06/10/2009 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Carlos COELHO (PPE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à rejeter la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.

Les députés proposent de rejeter la proposition pour deux raisons majeures :

  • la portée de la proposition : celle-ci n’aurait en définitive qu’un effet limité sur le mécanisme de contrôle de l’acquis Schengen et risque de perdre tout son sens à la veille de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui verra l'élimination de la structure juridique en « piliers ». Il est en effet fondamental de créer un mécanisme d'évaluation de Schengen qui soit cohérent avec la consolidation des fonctionnalités actuellement réparties entre le premier et le troisième piliers ;
  • la base juridique : bien que techniquement correcte, la base juridique prévue pour cette proposition risque de poser problème dans la mesure où le mécanisme d’évaluation envisagé est essentiellement destiné à contrôler le fonctionnement de systèmes tels que le SIS, le VIS, le code frontières Schengen ou le code des visas qui relèvent tous de la procédure de codécision. C'est pourquoi, la codécision doit être la procédure retenue en ce qui concerne en particulier la proposition de règlement parallèle, dès lors que la position du Parlement ne doit pas être qu'accessoire, mais qu'elle doit correspondre au poids qu'il pèse dans l'adoption des instruments législatifs de base nécessaires. Sachant en outre, que les deux propositions posent les mêmes problèmes et constituent juridiquement les deux faces d'une même réalité, c'est-à-dire la création d'un système unique pour l'évaluation de Schengen, elles doivent logiquement être traitées comme un seul paquet. En conséquence, la Commission est invitée à retirer la présente proposition et la proposition parallèle de règlement et à présenter de nouvelles propositions améliorées sur le fond et qui respectent la procédure de codécision en ce qui concerne le premier pilier.