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2010/0064(COD) - 07/10/2010 Débat au Conseil

Le Conseil a discuté de la proposition de directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Les ministres ont axé leurs travaux sur les articles 1er à 13 (à l'exception de l'article 10) de la version actuelle du texte.

Presque tous les États membres ont marqué leur accord sur le libellé actuel de ces articles. Deux délégations seulement ont maintenu leurs réserves concernant l'article 4, par. 3bis, qui concerne les infractions liées au fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'un enfant.

Les articles 1er à 13 (à l'exception de l'article 10) précisent, entre autres choses, la gamme des infractions et le niveau des sanctions dans les domaines suivants:

  • exploitation et abus sexuels concernant des enfants et pédopornographie;
  • sollicitation d'enfants à des fins sexuelles au moyen de technologies de l'information et de la communication ("séduction malintentionnée des enfants");
  • incitation, complicité et tentative.

Ils concernent également certaines dispositions relatives aux circonstances aggravantes, à la responsabilité des personnes morales et aux sanctions à l'encontre de ces dernières, ainsi qu'à la possibilité de ne pas poursuivre ou ne pas prononcer les peines prévues lorsqu'il s'agit d'enfants victimes.