La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Lena KOLARSKA-BOBINSKA (PPE, PL) sur le thème «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020».
Les députés considèrent que toute future stratégie devrait tendre à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant un marché unique de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et le développement de formes nouvelles et renouvelables d'énergie ainsi que la promotion de réseaux énergétiques.
Ils estiment en outre qu'elle devrait contribuer à :
- amener des prix de l'énergie qui soient abordables dans l'intérêt de tous les consommateurs,
- contribuer à l'amélioration des énergies renouvelables dans le cadre de la production durable d'énergie et au développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents et
- aboutir à la diminution de la dépendance vis-à-vis des importations et à une augmentation de la production locale d'énergie, tout en garantissant une compétitivité et une croissance industrielle ainsi qu'une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport insiste sur le fait que l'Union européenne a besoin d'une vision à long terme d'une politique énergétique durable et efficace jusqu'en 2050, guidée par ses objectifs de réduction des émissions à long terme. Il demande l'élaboration de plans pour une Communauté européenne de l'énergie impliquant une coopération étroite au sujet des réseaux énergétiques et un financement européen des technologies de l'énergie.
Assurer le fonctionnement du marché de l'énergie : le rapport souligne la nécessité de mettre en œuvre la législation européenne en matière d'énergie et appelle la Commission à s'assurer que les directives actuelles relatives au marché intérieur sont correctement mises en œuvre et transposées par les États membres. Il insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du parc électrique européen via notamment le développement d'une politique industrielle favorisant les investissements de long terme dans les moyens de production d'électricité sur le territoire communautaire.
Les députés estiment qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission. Il souligne la nécessité d'améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie dans l'intérêt des consommateurs.
La Commission est invitée à organiser un sommet annuel sur les questions de l'énergie, soutient en outre l'idée d'une réunion spéciale du Conseil européen portant sur des questions de politique énergétique.
Soutenir des réseaux intégrés modernes : le rapport insiste sur le fait que tout retard dans le développement d'un réseau électrique et gazier moderne et intelligent à l'échelle européenne compromet la réalisation par l'Union européenne de son objectif 20-20-20 et de ses objectifs en matière de climat d'ici 2020 ainsi que des objectifs de l'Union pour 2050. Il souligne que seul un réseau énergétique paneuropéen, qui ne s'arrête pas aux frontières des États membres, rendra l'achèvement du marché intérieur de l'énergie possible.
La commission parlementaire estime que le futur «schéma directeur de la Commission pour un réseau énergétique en mer du Nord» devrait devenir, aux côtés d'autres initiatives régionales telles que l'«anneau méditerranéen» et le «projet d'interconnexion pour la région balte», l'une des pierres angulaires du développement d'un super-réseau européen; elle invite les États membres et la Commission à réserver les ressources requises pour son développement.
Les députés estiment en outre que le programme actuel des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a été inefficace, qu'il n'a pas contribué de manière significative à la construction d'interconnexions entre les États membres et qu'il doit être ajusté.
Financement de la politique énergétique : selon les députés, le nouveau cadre financier pluriannuel devrait refléter les priorités politiques de l'Union européenne, telles que définies dans la stratégie Europe 2020, ce qui implique qu'une part significativement plus importante du budget soit allouée à la politique énergétique, y compris aux infrastructures modernes et intelligentes, à l'efficacité énergétique, aux projets et à la recherche en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'au développement et au déploiement de nouvelles technologies énergétiques.
La Commission est invitée à compléter ou remplacer de plus en plus les prêts traditionnels par des instruments financiers innovants (dispositifs de financement avec partage des risques et programmes de prêts par des banques publiques, par exemple) et à encourager les États membres à utiliser ces instruments pour soutenir les investissements.
Mieux exploiter le potentiel d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable : les députés estiment que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future. Ils invitent la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demandent d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invitent la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique.
La Commission est invitée à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur. Les députés estiment que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20% d'économies d'énergie au niveau de l'Union, et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales.
Le rapport demande la mise en place à long terme d’un programme d'incitations à l'échelle européenne en faveur des énergies renouvelables. Il invite la Commission et les États membres à inclure des instruments financiers et fiscaux en faveur de l'efficacité énergétique (notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter dans l'immobilier) dans leurs plans d'action nationaux d'efficacité énergétique.
Assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique : les députés estiment que l'Union européenne doit veiller à ce que sa politique énergétique soit dotée d'une dimension internationale forte et cohérente et qu’elle doit intégrer des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité devrait soutenir fermement la politique énergétique de l'Union dans l'objectif de renforcer la sécurité énergétique.
La Commission et le Conseil sont invités à œuvrer en étroite collaboration avec l'OTAN pour veiller à une cohérence entre les stratégies de l'Union et de l'OTAN en matière de sécurité énergétique.
La commission parlementaire appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE).
La Commission est invitée à :
- accélérer, par le biais d'accords commerciaux, le processus d'adoption de règles européennes sur la production, l'acheminement, le transit, le stockage et la transformation ou le raffinage de l'énergie importée et exportée,
- proposer, au niveau de l'OMC, des normes mondiales en vue de favoriser un commerce ouvert et équitable pour les sources d'énergie sûres et renouvelables et les technologies innovatrices liées à l'énergie;
- œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie;
- poursuivre, avec les États membres concernés, la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco ;
- promouvoir avec les États membres, les initiatives DESERTEC et TRANSGREEN dans le contexte du plan solaire méditerranéen en soutenant la création de centrales solaires et d'autres technologies énergétiques renouvelables et durables en Afrique du Nord et leur connexion au réseau européen.
En ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'inclure l'énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, les députés jugent qu'il serait utile d'établir des normes européennes minimales pour l'autorisation et la certification des modèles pour les nouvelles centrales nucléaires dans l'objectif d'assurer la plus grande sécurité possible de cette technologie.
Le rapport encourage également la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, et il souligne l'importance de développer la flotte européenne de transport de GNL pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union.
Promouvoir la recherche et le développement et l'innovation dans le secteur de l'énergie : la commission parlementaire soutient le développement de nouvelles technologies présentant un bon rapport coût/efficacité pour la prévision des variations de la production d'énergie, la gestion de la demande, l'acheminement et le stockage de l'électricité (y compris l'utilisation de la pile à hydrogène ou d'autres piles à combustible),
Le rapport souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie et des applications TIC à faibles émissions de CO2.
Les députés estiment que les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques -l'accent étant mis sur les nouvelles technologies énergétiques propres et durables et les technologies en matière d'efficacité énergétique- devraient constituer une priorité centrale du huitième programme-cadre de recherche et de développement.
La Commission est invitée à intégrer les transports durables dans la stratégie énergétique de manière à exploiter pleinement le potentiel de toutes les différentes technologies, y compris au moyen d'un cadre réglementaire adapté et d'un plan d'action en matière de véhicules «verts».
Les députés soulignent en outre que la recherche dans le domaine de l'énergie devrait contribuer aussi à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Á cet égard, les efforts de standardisation des nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de CO2, y compris les véhicules électriques, en coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne (tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et les États-Unis) sont essentiels pour garantir que les innovations européennes soient pleinement commercialisables sur le marché international.
Mettre l'intérêt des consommateurs et des citoyens au centre de la politique énergétique de l'Union européenne : le rapport souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation. Les députés estiment que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent. Ils font observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50% de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80% de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020.