La commission des pétitions a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Chrysoula PALIADELI (S&D, EL)sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT.
Les faits : le 1er mars 2007, une organisation non-gouvernementale active dans le domaine de la protection de l'environnement a demandé à la Commission l'accès à des informations et à des documents détenus par la direction générale entreprises et industrie de la Commission européenne afin de connaître l'approche de la Commission à l'égard des émissions de dioxyde de carbone émanant des voitures. Il s’agissait essentiellement de documents concernant des réunions tenues entre la Commission et les représentants de constructeurs automobiles sur l'approche concernée. En conséquence, la Commission a accordé l'accès à 15 des 18 lettres envoyées au commissaire de l'époque, Günter Verheugen, par les constructeurs mais a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise, sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001.
Les services du Médiateur ont examiné les 3 lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres en question. Le Médiateur avait alors conclu, sur la base de cette analyse, que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration.
Dans la foulée, le Médiateur avait formulé un projet de recommandation à la Commission dans lequel il affirmait que la Commission devait accorder l'accès aux lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie.
Par la suite, le Médiateur avait demandé à la Commission de lui fournir un avis motivé dans un délai de 3 mois, c'est-à-dire, pour le 31 janvier 2009 au plus tard, mais cette dernière n'avait pas fourni son avis dans les délais prescrits et avait, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur.
En réponse, en juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation.
Finalement, la Commission a accordé l'accès aux lettres mais seulement 15 mois après la communication du projet de recommandation au lieu des 3 mois prévus. Ainsi, en retardant sa réponse au projet de recommandation pendant 15 mois, la Commission a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de son enquête sur l'affaire 676/2008/RT.
Un risque d’érosion de la confiance accordée à la Commission : les députés souscrivent pleinement aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT. Ils reconnaissent que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur dans cette affaire constituent un manquement de la Commission à son devoir de coopération loyale. Ils se disent préoccupés par la pratique courante de retard et d'obstruction de la Commission dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l'accès aux documents.
Globalement, les députés considèrent que l'attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d'autres affaires qui concernent l'accès aux documents risque d'éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur et du Parlement à superviser la Commission de manière adéquate et efficace, ce qui va à l'encontre du principe même de l'état de droit dans l'Union européenne.
En conséquence, les députés exigent de la Commission qu’elle donne au Parlement l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l'avenir. Dans la négative, les députés annoncent que le Parlement pourrait être amené à sanctionner la Commission, notamment en plaçant une partie du budget de la Commission pour les dépenses administratives dans la réserve.