OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas a été signé par la Commission, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l’accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base (daté du 5 mai 2010).
L'accord institue un comité mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union est prévue dans ce cadre.
Dispositions territoriales : la présente proposition de décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l'adoption de la présente proposition et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Il en va de même pour le Danemark.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.