Le Parlement européen a adopté une résolution en réponse au Livre vert de la Commission intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives».
Les députés rappellent que les industries culturelles et créatives (ICC), qui représentent 5 millions d'emplois et 2,6% du PIB de l'Union, constituent l'un des principaux moteurs de la croissance européenne car elles créent des emplois nouveaux, jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur mondiales, stimulent l'innovation, apportent une valeur ajoutée en tant que facteur de cohésion sociale et sont un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle.
1) Rôle moteur des industries culturelles et créatives : la résolution invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mieux définir les industries culturelles et créatives en vue d'analyser leur impact sur la croissance à long terme et la compétitivité internationale et à encourager une meilleure reconnaissance des spécificités du secteur. Les députés demandent aux États membres à préserver et à soutenir leur patrimoine culturel, en reconnaissant que le développement des ICC est subordonné au principe d'une économie duale, conciliant investissements publics et investissements privés.
La Commission est invitée à :
- faciliter le développement du cadre de la culture et de la créativité en encourageant un système plus élaboré de coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne, sur la base du partage des bonnes pratiques, et en incluant la participation les autorités locales et régionales au processus de suivi du Livre vert ;
- rédiger un Livre blanc dans l’optique de renforcer ce secteur revêtant une importance stratégique pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
2) Éducation, formation et sensibilisation : la résolution encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'éducation artistique et culturelle à tous les âges, de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur ou professionnel, y compris la promotion de la compétence entrepreneuriale des professionnels du secteur culturel.
La Commission et les États membres sont invités à reconnaître au niveau européen les titres professionnels obtenus dans le domaine des ICC, à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et à améliorer les stages de formation que suivent les artistes et les créateurs. Les députés proposent la création de nouveaux projets pilotes dans le cadre des programmes ERASMUS et ERASMUS pour jeunes entrepreneurs afin de permettre une collaboration accrue entre les universités et les entreprises du secteur culturel et créatif.
3) Conditions de travail et entrepreneuriat : la Commission est invitée à reconnaître les ICC comme un élément performant de l'économie européenne. Les députés demandent de lancer une réflexion sur les conditions de travail et les aspects économiques, sociaux, juridiques et fiscaux au sein de ces secteurs, en prêtant une attention particulière à la dimension entrepreneuriale des industries culturelles et créatives et aux conditions de travail.
La Commission est invitée à : i) publier un guide d'analyse des performances de chaque filière du secteur en matière d'emploi et de création de richesses pour les entreprises; ii) mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif.
Le Parlement demande la création d’un statut européen de l’artiste et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner suite à la recommandation de l'Unesco de reconnaître le statut professionnel de l'artiste. Il rappelle en outre l'objectif de préserver la nature spécifique de certains métiers d’arts et le transfert de savoir-faire surtout dans les secteurs culturel, créatif et artisanal.
4) Meilleure diffusion et circulation des œuvres à l'ère du numérique : la Commission est invitée à réfléchir à la possibilité de créer des actions spécifiques et des instruments adaptés pour le soutien et le développement des ICC, en particulier des PME, afin d'améliorer la création, la production, la promotion et la distribution des biens et des services culturels. La Commission devrait aussi à veiller à la stricte mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels qui prévoit que les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières et à lui faire rapport sur l'application de cette disposition au plus tard en 2012.
5) Vers un marché intérieur des contenus culturels et créatifs : les députés demandent aux États membres et à la Commission : i) de mettre en place un marché unique numérique européen et des mécanismes de soutien technique et financier aux ICC en vue de numériser l'ensemble du patrimoine culturel, ainsi que des normes européennes communes ; ii) de prendre des mesures pour mettre en place un marché intérieur européen des contenus culturels et créatifs en ligne en garantissant l'accès des citoyens européens à ces contenus et en assurant la protection et la juste rémunération des ayants droit.
La Commission est invitée à soutenir de nouveaux modèles économiques innovants dans le secteur créatif et culturel, adaptés aux effets de la mondialisation et aux défis inhérents à l'ère numérique, notamment en ce qui concerne les industries du contenu.
6) Droits de propriété intellectuelle : insistant sur le fait que les DPI sont un atout fondamental pour les entreprises créatives, les députés demandent : i) la mise au point de programmes visant à aider les ICC à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur ; ii) la création d'un cadre réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle.
La Commission est invitée à :
- adapter les droits d'auteur à l'ère numérique en mettant en place des systèmes de licences collectives étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits ;
- permettre la viabilité d'un système d'octroi de licences paneuropéen qui facilite le lancement de services proposant un large choix de contenus, améliorant ainsi l'accès légal aux contenus culturels en ligne;
- organiser une campagne de sensibilisation à la nécessité de respecter les DPI, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens;
- s'attaquer aux pratiques commerciales abusives et aux violations des droits de propriété intellectuelle dont les ICC peuvent être victimes ;
- encourager une aide financière aux initiatives du secteur privé en vue de créer des bases de données rassemblant les droits et les catalogues dans les répertoires musical, audiovisuel ou autre.
La résolution accueille favorablement la révision par la Commission du système de marque européen et l’encourage à veiller à ce que des mesures soient prises pour que les marques puissent bénéficier d'un même niveau de protection dans les environnements en ligne et hors ligne.
6) Financer les industries culturelles et créatives : le Parlement invite l'ensemble des acteurs concernés à réfléchir à la mise en place de nouveaux instruments financiers innovants, au niveau tant européen que national, qui tiennent compte des besoins de ces industries, tels que des dispositifs de garantie bancaire, des avances remboursables, des fonds de capital-risque et des incitations à la création de partenariats locaux. La Commission est invitée à prévoir pour les ICC le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur.
La résolution suggère entre autres :
- la mobilisation des fonds et programmes européens existants (par exemple l'instrument de microfinancement) en faveur du développement de petites entreprises et de micro-entreprises dans le secteur culturel et de la création ;
- la mise en place de microfinancements à court terme propres à encourager l'expérimentation et le développement de projets culturels et créatifs innovants;
- une évaluation de la pertinence des Fonds structurels dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse et de l'éducation à la lumière de leur potentiel de promotion pour les secteurs créatifs ;
- la création d'une ligne budgétaire particulière, dans le cadre de l'initiative phare «Stratégie numérique», qui serait destinée à accompagner la transition vers le numérique des salles de cinéma européennes ;
- l’amélioration de l'accès au crédit pour ces secteurs et l'étude de nouvelles formules permettant de favoriser le mécénat de la part des entreprises.
7) Coopération locale et régionale : la résolution souligne que les industries culturelles et créatives contribuent souvent à stimuler la reconversion des économies locales en déclin, à favoriser l'émergence de nouvelles activités économiques, à créer des emplois nouveaux et durables et à accroître l'attractivité des régions et des villes européennes, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale. Les députés estiment dès lors que l'implantation d'activités culturelles et créatives et le développement de celles qui existent déjà doivent être épaulés par des stratégies de développement nationales, régionales et locales, dans le cadre d'un partenariat entre les pouvoirs publics représentant différents secteurs de politique, les PME et les représentants concernés de la société civile. Les États membres et les régions sont invités à mettre en place des moyens en vue de telles coopérations.
Les députés invitent la Commission à promouvoir l'initiative des capitales européennes de la culture comme « laboratoire » du développement urbain par la culture. Ils préconisent d'ajouter, à la liste dressée par le livre vert des secteurs constituant les industries culturelles et de création, la mode et le tourisme culturel et durable. Enfin, ils invitent la Commission, au regard de la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, à présenter au Parlement européen une stratégie claire et globale relative aux protocoles de coopération culturelle (PCC) annexés à ces accords.