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2011/0136(COD) - 28/03/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Le droit d’auteur comme fondement de l’innovation : le rapport souligne que le droit d'auteur constitue le fondement économique de l'industrie créative dont il favorise l'innovation, la création, les investissements et les productions et que la numérisation de masse et la diffusion des œuvres sont par conséquent un moyen de protéger le patrimoine culturel européen. De plus, le droit d'auteur est un moyen important de s'assurer que le secteur créatif est rémunéré pour son travail.

Objet et champ d’application : la directive devrait concerner certaines utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore, éditeurs et organismes de radiodiffusion de service public établis dans les États membres.

La directive devrait s'appliquer aux œuvres soumises au droit d'auteur ou aux droits voisins qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées sur le territoire d'un État membre, qui sont contenues dans les collections et archives propres des organisations susvisées et qui sont:

  1. des œuvres sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et publications, ou
  2. des phonogrammes, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

La directive devrait s'appliquer également aux œuvres qui font partie intégrante des œuvres susmentionnées ou qui y sont incorporées, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de telles œuvres et d'autres œuvres.

En revanche, la directive ne devrait pas s’appliquer aux œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et figurant dans leurs archives, comme proposé par la Commission.

Œuvres orphelines : les députés souhaitent préciser que lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires au moins n'a pas été identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé, après la réalisation et l'enregistrement d'une recherche diligente conformément à la directive, elle doit être considérée comme orpheline en ce qui concerne les droits des titulaires de droits non identifiés ou non localisés.

Recherche diligente des titulaires de droits : la recherche diligente des titulaires de droits doit être effectuée de bonne foi. S’il est connu qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle faisant l'objet d'une recherche diligente de bonne foi est une coproduction, la recherche devrait être effectuée dans chacun des États membres concernés par la coproduction.

Les sources citées dans les «Due Diligence Guidelines», qui sont visées au point 1 du protocole d'accord fixant des lignes directrices pour la recherche diligente des titulaires de droits d'œuvres orphelines, devraient également être consultées.

Si la recherche diligente est effectuée par une organisation autre que celles visées à la directive, ces dernières devraient rester responsables des recherches engagées.

En outre, les bases de données des États membres dans lesquelles sont enregistrés les résultats des recherches diligentes devraient être conçues et mises en œuvre de manière à permettre leur interconnexion au niveau paneuropéen.

Fin du statut d'œuvre orpheline : les députés ont introduit une disposition précisant qu’une œuvre ne cesse d'être une œuvre orpheline que si tous ses titulaires de droits ont été identifiés et localisés.

Un titulaire ayant mis fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre dans le cadre de ses droits devra obtenir une rémunération appropriée et équitable pour l'utilisation de cette œuvre.

Utilisations autorisées des œuvres orphelines : un amendement stipule que si un ou plusieurs titulaires de droits sur une œuvre orpheline ont été identifiés, mais pas localisés, le nom de ces titulaires devra être indiqué à chaque utilisation de l'œuvre. Les organisations utilisant une œuvre orpheline devraient :

  • tenir un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées;
  • tenir un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des œuvres orphelines;
  • indiquer, lors de toute utilisation de l'œuvre orpheline, le nom du ou des titulaires des droits sur cette œuvre, lorsqu'un ou plusieurs titulaires ont été identifiés, mais pas localisés.

Lorsque les organisations visées à la directive tiennent des registres de leurs recherches diligentes et de l'utilisation qu'elles font d'œuvres orphelines, les États membres devraient communiquer à la Commission la liste et la situation en ligne des bases de données sur leur territoire, ainsi que toute modification ultérieure de ces bases de données. La Commission devrait transmettre ces informations à tous les États membres.

Pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse, les États membres devraient autoriser les organisations à s'interconnecter pour que les œuvres orphelines contenues dans leurs collections respectives soient mutuellement accessibles.

Dispositifs concernant des systèmes de gestion des droits : la directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs des États membres concernant toute forme de système de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues.

Mesures préventives : en coordination avec les parties concernées, les États membres devraient promouvoir toutes les mesures préventives susceptibles de limiter l'apparition d'œuvres orphelines à l'avenir et d'en réduire le nombre.

Maintien d'autres dispositions légales : les députés estiment que la directive ne doit pas porter atteinte aux dispositifs des États membres en matière de numérisation de masse d'œuvres, tels que ceux concernant les œuvres indisponibles.