Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur la politique de cohésion de l'UE pour la période allant de 2014 à 2020.
L'orientation générale partielle du Conseil vise à renforcer l'orientation sur les résultats et à améliorer la qualité des dépenses. Elle vise également à intégrer la politique de cohésion dans la gouvernance économique de l'UE.
L'orientation générale partielle ne préjuge pas du résultat des négociations sur d'autres éléments de la politique de cohésion ni des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour la période 2014-2020 ou sur le règlement financier.
1) Texte de compromis dégagé par le Conseil : celui-ci concerne certains éléments techniques de la future politique de cohésion. Les travaux portant sur les éléments plus politiques se poursuivront, notamment dans le cadre des négociations relatives au CFP.
Concrètement, l'approche générale partielle comprend les éléments suivants:
La programmation : des règles communes de programmation sont envisagées pour les cinq fonds prévus par le cadre stratégique commun, à savoir : i) le Fonds européen de développement régional (FEDER), ii) le Fonds social européen (FSE), iii) le Fonds de cohésion (FC), iv) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et v) le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Chaque programme doit préciser la manière dont il contribue à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance. La question de savoir si le lien entre la stratégie de l'UE pour l'emploi et la croissance, d'une part, et la politique de cohésion, d'autre part, devrait être assuré au moyen de recommandations par pays ou de programmes nationaux de réformes n'a pas été tranchée. Le Conseil y reviendra au mois de juin.
La conditionnalité ex ante : certaines conditions doivent être remplies avant que le financement puisse intervenir. Elle a pour objectif d'améliorer les résultats de la politique de cohésion.
La gestion et le contrôle : l'approche générale partielle prévoit des règles spécifiques pour la gestion et le contrôle des fonds versés.
Le suivi et l'évaluation : ce volet permet de garantir que la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion sera dûment suivie et évaluée.
L'éligibilité : l'approche générale partielle prévoit que le financement de projets déjà menés à bien, qui est autorisé par les règles actuelles, soit exclu.
Les grands projets: le texte de compromis du Conseil permettrait plus facilement à des experts indépendants d'effectuer une évaluation de la qualité des grands projets. La Commission juge cette solution plus efficace que la formule actuelle de l'approbation en aval.
D'autres discussions auront lieu au niveau du Conseil dans les prochains mois. Les nouvelles règles en matière de politique de cohésion sont étroitement liées aux négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période allant de 2014 à 2020. Elles ne devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil que lorsqu'un accord sur le CFP sera intervenu.
2) CFP 2014-2020: le Conseil a débattu parallèlement, pour la première fois, des aspects du CFP concernant, entre autres, la politique de cohésion et les dispositions relatives aux cinq fonds relevant de ces domaines d'action.
Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes sur le niveau général des dépenses proposé en ces temps d'assainissement budgétaire et demandé que l'ensemble des rubriques soient revues à la baisse.
Politique de cohésion : certains États membres considèrent que le montant proposé pour la politique de cohésion constitue un minimum.
Par ailleurs, certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, en tant que telle ou du point de vue de sa portée. Plusieurs délégations ont exprimé leur opposition au niveau de plafonnement proposé, qui limite le niveau de transfert de chaque État membre à un certain pourcentage de son produit intérieur brut. Certains États membres ont formulé des objections concernant le «filet de sécurité inversé», qui limite le niveau du soutien à un certain pourcentage de ce qu'il était pour la période 2007-2013.
En outre, certains États membres ont plaidé en faveur de taux de cofinancement de 85% pour les régions les moins développées alors que d'autres se sont prononcés pour une réduction des taux.
Dispositions relatives aux cinq fonds : en ce qui concerne les règles applicables aux cinq fonds s'insérant dans le cadre stratégique commun, certains États membres ont souligné l'importance de la conditionnalité macro économique. D'autres se sont dits sceptiques à cet égard, à moins que celle-ci ne soit étendue à d'autres types de dépenses.
Il faut noter que le Conseil des affaires générales procèdera, lors de sa session du 29 mai 2012, à un premier examen d'une version globale du cadre de négociation comprenant tous les éléments du cadre de négociation sur le CFP.
Les ministres des affaires européennes poursuivront leurs travaux sur le CFP lors d'une réunion informelle à Horsens, au Danemark, les 10 et 11 juin 2012.
Le Conseil européen tiendra une première discussion sur le CFP les 28 et 29 juin 2012.