Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse

Pour de plus amples renseignements concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), veuillez cliquer sur le lien vers la note de contexte publiée par la DG Communication du Parlement européen.