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2012/0011(COD) - 25/10/2012 Débat au Conseil

Le Conseil a pris note de l'avancement des travaux relatifs à la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

La question du type d'instrument juridique choisi a été soulevée au cours du débat. Certaines délégations ont exprimé une préférence pour une directive au lieu d'un règlement, car la première autorise davantage de souplesse lorsque cela est nécessaire. Toutefois, quelques autres délégations se sont prononcées en faveur d'un règlement, conformément à la proposition de la Commission.

Les ministres avaient déjà discuté de cette proposition lors de la réunion ministérielle informelle de juillet 2012 sur la base d'un questionnaire portant sur les trois points suivants: la charge administrative, la nécessité de prévoir un traitement particulier pour le secteur public et le nombre d'actes délégués.

Cette proposition fait l'objet de travaux approfondis des experts au sein du groupe "Protection des données", qui ont commencé sous présidence danoise et continueront sous présidence irlandaise.