It seems you're browsing from a mobile device.
Would you like to access the mobile version of our website?

Yes, please No, thanks
2012/0299(COD) - 14/11/2012 Document de base législatif

OBJECTIF : assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs de sociétés cotées.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans l’Union européenne, les conseils des entreprises se caractérisent par la persistance d’un déséquilibre entre hommes et femmes : les femmes n’occupent actuellement que 13,7% des sièges d’administrateurs (15% s’agissant des administrateurs non exécutifs) dans les plus grandes sociétés cotées en bourse. La présence des femmes dans les conseils des sociétés peine à progresser, la hausse annuelle moyenne enregistrée ces dernières années s’établissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage.

La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.

  • Dans sa charte des femmes et dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), la Commission a réaffirmé son soutien à un renforcement de la présence des femmes dans les fonctions à responsabilités.
  • Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité, et il a demandé que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines.
  • Le Parlement européen, dans ses résolutions du 6 juillet 2011 et du 13 mars 2012, a appelé entreprises et États membres à accroître la représentation des femmes dans les organes décisionnels et a invité la Commission à présenter une proposition législative instaurant des quotas en vue d’atteindre le seuil critique de 30% de femmes dans les instances dirigeantes d’ici 2015 et de 40% d’ici 2020.
  • Les partenaires sociaux européens ont réaffirmé leur attachement à poursuivre les actions dans ce domaine dans le cadre de leur programme de travail pour la période 2012-2014.

ANALYSE D’IMPACT : cinq options ont été analysées par la Commission :

  • Option 1: le scénario de référence (aucune nouvelle action au niveau de l’UE);
  • Option 2: une recommandation de la Commission encourageant les États membres à atteindre l’objectif d’au moins 40% de membres de chacun des deux sexes dans les conseils des entreprises d’ici 2020;
  • Option 3: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs;
  • Option 4: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, et un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait fixé par les entreprises elles-mêmes;
  • Option 5: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40% au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020, tant pour les administrateurs non exécutifs que pour les administrateurs exécutifs.

Une comparaison des conséquences des différentes options envisagées a permis de conclure que : i) les mesures contraignantes sont plus efficaces pour atteindre les objectifs de l’action que les mesures facultatives, ii) les mesures ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs sont plus efficaces que les mesures ne ciblant qu’une catégorie d’administrateurs, et iii) les mesures contraignantes produiront davantage d’effets bénéfiques pour la société et l’économie que les mesures facultatives. La proposition se fonde, dès lors, sur l’option 4.

BASE JURIDIQUE : article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition a pour objet d’accroître sensiblement, dans l’ensemble de l’Union, le nombre de femmes dans les conseils des entreprises. Elle impose aux sociétés cotées dans lesquelles le sexe sous représenté ne constitue pas au moins 40% des administrateurs non exécutifs de pourvoir les postes concernés sur la base d’une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l’aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin d’atteindre ledit pourcentage d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard. Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques.

La proposition :

  • définit le mode de calcul du nombre exact de postes d’administrateurs non exécutifs nécessaire pour la réalisation de l’objectif de 40% ;
  • impose une règle de préférence dans le but d’atteindre l’objectif fixé : en présence de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales, priorité serait accordée au candidat du sexe sous-représenté à moins qu’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur du candidat de l’autre sexe ; cette exigence est nécessaire pour garantir la conformité des objectifs avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’action positive;
  • impose une obligation d’information et une règle en matière de charge de la preuve applicables en cas de contestation de la procédure de sélection par un candidat non retenu ;
  • prévoit une possibilité de justifier le non-respect de l’objectif lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10% des effectifs de la société concernée.
  • prévoit que l’objectif fixé peut être également réputé réalisé lorsque les membres du sexe sous représenté occupent au moins un tiers de l’ensemble des postes d’administrateurs, qu’il s’agisse d’administrateurs exécutifs ou non exécutifs ;
  • impose aux sociétés cotées de prendre des engagements individuels en matière de représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs ;
  • impose aux sociétés cotées de fournir et de publier des informations relatives à la composition ventilée par sexe de leurs conseils ;
  • impose aux sociétés cotées qui ne répondent pas aux objectifs ou qui ne tiennent pas leurs engagements, une obligation supplémentaire de s’en expliquer et de décrire les mesures prises et celles envisagées pour, à l’avenir, réaliser les objectifs ou honorer leurs engagements;
  • oblige les États membres à instituer un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.