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2012/0163(COD) - 26/03/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission du commerce international a adopté le rapport de Paweł ZALEWSKI (PPE, PL)  sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Inclusion d’un mécanisme de règlement des différends : les députés estiment qu'il n'est pas obligatoire d'insérer des dispositions relatives à un mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans les futurs accords d'investissement conclus par l'Union et que la décision d'en inclure doit être éclairée et réfléchie et doit reposer sur des motifs politiques et économiques.

Respect des limites définies dans le droit de l'Union : les futurs accords de l'Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré aussi élevé de protection, mais non point supérieur, que celui ménagé par le droit de l'Union et par les principes généraux communs aux droits des États membres aux investisseurs issus de l'Union.

Les futurs accords devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.

Agissement non conforme de la part d’un État membre : lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.

Définitions : la définition de «différend» est précisée: il s’agit d’une réclamation introduite par un demandeur à l'encontre de l'Union ou d'un État membre en vertu d'un accord et sur laquelle un tribunal arbitral doit statuer. La définition d’ « intérêts supérieurs de l'Union » est également introduite.

Répartition de la responsabilité financière : les députés estiment que le Parlement européen et le Conseil devraient être informés de la décision de la Commission déterminant la responsabilité financière de l’État membre concerné.

Ouverture d’une procédure d’arbitrage : la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

Statut de partie défenderesse : lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission, la détermination du statut de partie défenderesse devrait s'imposer au demandeur et au tribunal arbitral.

Conduite de la procédure d’arbitrage par un État membre : lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission devrait pouvoir, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question.

Si l'État membre concerné estime que la demande de la Commission porte atteinte à l'efficacité de sa défense, il devrait engager des consultations afin de trouver une solution acceptable. Si une solution acceptable ne peut être obtenue, la Commission pourrait décider de demander à l'État membre concerné d'adopter une position juridique particulière.

Conduite de la procédure d’arbitrage par l’Union : la Commission devrait informer l'État membre de toutes les étapes significatives de la procédure et procéder à des consultations régulières avec lui, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil du déroulement de la procédure d'arbitrage.

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé par un État membre : l'État membre et la Commission devraient tenter de parvenir à une appréciation commune de la situation juridique et de ses éventuelles conséquences et éviter tout désaccord en vue du règlement de l'affaire. La Commission devrait communiquer au Parlement européen et au Conseil toutes les informations utiles quant à sa décision de régler le différend par voie d'accord transactionnel, en particulier la motivation de cette décision.

Pour pouvoir élaborer de façon plus cohérente la politique d'investissement de l'Union, les députés estiment que la Commission devrait recevoir notification de tous les accords transactionnels conclus dans les différends survenant dans le cadre des accords de l'Union.

Procédure applicable en cas d’absence d’accord quant à la responsabilité financière : la Commission devrait  informer le Parlement européen et le Conseil de ses décisions et de ses motifs financiers.

À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission, l’État membre concerné devrait verser au budget de l’Union un montant équivalent aux sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel, au plus tard trois mois après la décision de la Commission.

Paiement anticipé des coûts d’arbitrage : lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse et à moins qu'un arrangement n'ait été introduit, la Commission pourrait adopter une décision enjoignant à l'État membre concerné d'effectuer des versements anticipés au budget de l'Union pour couvrir les coûts prévisibles ou encourus résultant de l'arbitrage.

Rapport : le rapport périodique de la Commission sur la mise en œuvre du règlement devrait contenir toutes les informations utiles, y compris la liste des réclamations formées à l'encontre de l'Union ou des États membres, les procédures et jugements y afférents, ainsi que l'incidence financière sur les budgets respectifs.

La Commission devrait transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil une liste des demandes de consultation introduites par les demandeurs, des revendications et des décisions arbitrales.