OBJECTIF : développer et rendre interopérables les réseaux transeuropéens d'énergie et réaliser la connexion à ces réseaux.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 ;
CONTENU : le règlement établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Recensement des projets d'intérêt commun : le règlement établit douze groupes régionaux chargés de proposer les projets d'intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d'intérêt commun. L'appartenance à un groupe sera fondée sur chaque corridor et domaine prioritaire en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes. Les pouvoirs de décision au sein des groupes seront réservés aux États membres et à la Commission.
Sur la base des listes régionales, la Commission adoptera, par voie dactes délégués, la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (la «liste de l'Union») sous la forme d'une annexe au règlement. La première liste devra être adoptée au plus tard le 30 septembre 2013. Une nouvelle liste de l'Union devrait être dressée tous les deux ans.
Critères applicables : les projets d'intérêt commun devront respecter des critères communs, transparents et objectifs, au regard de leur contribution aux objectifs de la politique de l'énergie l'électricité et le gaz. Les projets devront en particulier : i) être nécessaires au minimum à l'un des corridors ou domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques ; ii) comporter des avantages potentiels globaux supérieurs aux coûts qu'ils représentent, y compris à long terme; iii) concerner au minimum deux États membres en traversant directement la frontière de deux ou plusieurs États membres.
Les projets relatifs au transport et au stockage d'électricité et relatifs au gaz devront contribuer à des critères tels que i) lintégration du marché en réduisant les goulets d'étranglement des infrastructures énergétiques; ii) la durabilité, au moyen de l'intégration de l'énergie renouvelable dans le réseau ; iii) la sécurité de l'approvisionnement.
Mise en uvre et suivi : les promoteurs de projets devront élaborer un plan de mise en uvre pour les projets d'intérêt commun ainsi qu'un calendrier pour chacun des éléments suivants : i) les études de faisabilité et de conception; ii) l'approbation par l'autorité de régulation nationale ; iii) la construction et la mise en service; iv) la planification de la procédure d'octroi des autorisations.
Lorsqu'un projet d'intérêt commun rencontre d'importantes difficultés de mise en uvre, la Commission pourra désigner, en accord avec les États membres concernés, un coordonnateur européen pour une période d'un an maximum, renouvelable deux fois. Le coordonnateur devra promouvoir les projets et favoriser le dialogue transfrontalier entre les promoteurs de projets et toutes les parties prenantes concernées.
Octroi des autorisations : le règlement facilite la mise en uvre en temps utile des projets d'intérêt commun en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'en renforçant la participation du public.
Les projets d'intérêt commun bénéficieront d'un «statut prioritaire» au niveau national, qui leur permettra de bénéficier d'un traitement administratif rapide.
Au plus tard le 16 novembre 2013, chaque État membre devra désigner une autorité nationale compétente responsable pour faciliter et coordonner la procédure d'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun.
La procédure d'octroi des autorisations comprend deux procédures: i) la procédure de demande préalable (période comprise entre le début de la procédure d'octroi des autorisations et l'acceptation par l'autorité compétente du dossier) et ii) la procédure légale d'octroi des autorisations (période débutant à la date d'acceptation du dossier et se terminant lorsque la décision globale est prise). La durée combinée des deux volets de procédure ne devra pas excéder trois ans et six mois et pourra être prolongée de neuf mois supplémentaires.
Transparence : au plus tard le 16 mai 2014, l'État membre ou l'autorité compétente devra publier un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations, devra élaborer un concept de participation du public et le soumettre à l'autorité compétente.
Dans un délai de six mois après la date d'adoption de la première liste de l'Union, la Commission devra mettre en place une plateforme de transparence en matière d'infrastructures, facilement accessible au grand public, y compris via l'internet.
Analyse des coûts et avantages à l'échelle du système énergétique : au plus tard le 16 novembre 2013, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité et le REGRT pour le gaz devront publier et soumettre chacun à l'Agence, à la Commission et aux États membres leurs méthodologies respectives, qui concernent notamment la modélisation du réseau et du marché et sur lesquelles se fonde, pour les projets d'intérêt commun, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union.
Investissements ayant des incidences transfrontalières : les coûts d'investissement engagés efficacement (ce qui exclut les coûts d'entretien), liés à un projet d'intérêt commun seront supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projets d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive. Dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, les coûts seront payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ces États membres.
Le règlement fixe également les conditions d'éligibilité des projets d'intérêt commun pour une aide financière de l'Union. Les orientations relatives aux critères d'attribution d'une aide financière de l'Union devront tenir compte du règlement établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Rapports et évaluation : au plus tard en 2017, la Commission publiera un rapport sur la mise en uvre des projets d'intérêt commun et le soumettra au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/05/2013. Le règlement est applicable à partir du 01/06/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour fixer la liste des projets d'intérêt commun de l'Union. Le pouvoir dadopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.