Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 107 contre et 13 abstentions, une résolution déposée par la commission du commerce international sur les négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 12 mars 2013, la Commission a soumis à l'examen du Conseil une proposition visant à autoriser l'ouverture de négociations ainsi que des projets de directives de négociations.
Contexte stratégique, politique et économique : le Parlement juge primordial que l'Union et les États-Unis tirent profit du potentiel inexploité d'un véritable marché transatlantique intégré afin d'optimiser les possibilités de création d'emplois et de stimuler une croissance durable et équilibrée. Il rappelle que selon le rapport d'analyse d'incidence élaboré par la Commission, un partenariat transatlantique ambitieux et de grande ampleur en matière de commerce et d'investissement pourrait, une fois complètement mis sur pied, apporter des profits substantiels à l'Union (119,2 milliards EUR par an) et aux États-Unis (94,9 milliards EUR par an); les exportations de l'Union vers les États-Unis pourraient donc augmenter de 28% et le total des exportations de l'Union de 6%.
Rapport final du groupe de travail de haut niveau : le Parlement approuve pleinement la recommandation préconisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de commerce et d'investissement global. Il se rallie à l'avis selon lequel, au vu des droits de douane existants, en moyenne peu élevés, le démantèlement des barrières non tarifaires est l'élément essentiel qui permettra d'optimiser le potentiel de la relation transatlantique.
Mandat de négociation: le Parlement apporte son soutien à un accord de commerce et d'investissement global qui i) favoriserait la création d'emplois de qualité pour les travailleurs européens, ii) profiterait directement aux consommateurs de l'Union, iii) offrirait aux entreprises de l'Union, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), de nouvelles possibilités de vendre des biens et des services aux États-Unis, iv) garantirait l'accès complet aux marchés publics aux États-Unis et v) améliorerait les possibilités d'investissement de l'Union aux États-Unis. Il invite le Conseil à autoriser la Commission à entamer les négociations en vue d'un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Il demande toutefois que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation.
Le Parlement estime que les négociations devraient :
- prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques ;
- tenir compte des dispositions de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en matière de protection des données à caractère personnel;
- prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes, y compris pour la propriété étrangère des compagnies aériennes et la réciprocité en matière de cabotage ainsi que pour le contrôle du fret maritime;
- renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement, l'objectif commun devant être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
- concerner également les services financiers en accordant une attention particulière à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité.
Le Parlement souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, comme le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), du clonage et de la santé des consommateurs ont tendance à diverger entre les États-Unis et l'Union européenne. Il insiste sur le fait que l'accord ne peut porter atteinte aux valeurs fondamentales des deux partenaires commerciaux, comme par exemple au principe de précaution de l'Union européenne. Comme preuve de confiance, il demande aux États-Unis de lever l'interdiction à l'importation de produits bovins en provenance de l'Union.
Rôle du Parlement: les députés rappellent à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. Ils rappellent également que le Parlement sera invité à donner son approbation au futur accord et qu'il convient, par conséquent, de tenir dûment compte de ses positions à toutes les étapes.