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2013/0190(NLE) - 03/07/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a approuvé par 613 voix pour, 67 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014.

Le Parlement approuve la proposition de la Commission et se dit favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014. Il note que la crise financière mondiale a frappé durement la Lettonie en termes de pauvreté, de chômage et d’évolution démographique et demande la mise en œuvre de normes macroprudentielles strictes afin d'éviter des flux de capitaux et des tendances en matière de croissance du crédit non viables, tels que ceux enregistrés avant la crise.

Les députés estiment que la Lettonie respecte les critères et que la viabilité globale de la situation macroéconomique et financière dépendra de la mise en œuvre de réformes équilibrées et ambitieuses visant à combiner la discipline avec la solidarité et des investissements viables à long terme.

Le gouvernement letton est invité à:

  • poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte ;
  • remédier aux défaillances structurelles du marché du travail au moyen des réformes structurelles et du système éducatif appropriées, et à réduire le niveau de pauvreté et la fracture croissante que constitue l'inégalité des revenus;
  • assurer une surveillance stricte des banques qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents et à rester prudent quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;
  • instaurer des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix.
  • communiquer plus activement avec les citoyens lettons afin que l'adoption de l'euro recueille un soutien plus large de la population.

Les députés déplorent enfin le délai extrêmement serré dans lequel il a été demandé au Parlement de formuler son avis conformément à l'article 140 du traité FUE. Il  demande à la Commission et aux États membres qui projettent d'adopter l'euro de prévoir un délai approprié afin de permettre au Parlement de formuler un avis sur la base d'un débat plus approfondi.