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2012/0288(COD) - 11/09/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 126 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs de la directive et prise en compte du facteur CASI  : le Parlement juge nécessaire de prendre en compte les conséquences du changement indirect dans l'affectation des sols (CASI) pour les émissions de gaz à effet de serre et d'adopter les mesures appropriées pour remédier à ces conséquences tout en prenant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des investissements et protéger les investissements déjà réalisés.

La directive devrait ainsi avoir pour objectifs : i) d'établir un marché unique des carburants destinés au secteur des transports, ii) de garantir une protection environnementale minimale et iii) d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol lors de la production et de l'utilisation des biocarburants.

Plafonnement des biocarburants de première génération : pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est nécessaire de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires et énergétiques qui peuvent être comptabilisées pour la réalisation des objectifs fixés dans les directives 2009/28/CE et 98/70/CE.

Selon les députés, la part de biocarburants de première génération, produits à partir de cultures alimentaires et énergétiques ne devrait pas dépasser 6% de l’énergie finale consommée dans les transports en 2020 (la Commission européenne avait initialement proposé un plafonnement à 5%).

La résolution précise en outre les points suivants :

  • En 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'essence devrait au moins égale à 7,5% de la consommation finale d'énergie essence dans chaque État membre ;
  • En 2016, au moins 0,5% de la consommation finale d'énergie dans les transports devrait être satisfaite au moyen d'une énergie provenant de biocarburants avancés ;
  • Les biocarburants avancés, produits à partir d'autres sources, comme les algues ou certains déchets, devraient représenter pas moins de 2,5% de la consommation en 2020.

Carburants : les États membres devraient exiger des fournisseurs qu'ils garantissent la mise sur le marché d'une essence ayant une teneur maximale en oxygène de 2,7% et une teneur maximale en éthanol de 5%  jusqu'à fin 2018. S’agissant de l’information fournie aux consommateurs, les recommandations de la norme EN 228:2012 devraient être respectées dans toutes les stations-service de l'Union.

Lorsque le pourcentage d'EMAG (esters méthyliques d'acides gras) mélangé à du diesel est supérieur à 7% en volume, les États membres devraient garantir que des informations pertinentes sur la teneur  en EMAG sont fournies aux consommateurs directement à la station-service.

Vérification du respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : le Parlement demande qu’au plus tard un an après la date de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplémentaires que l'État membre peut prendre pour promouvoir et encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports. Ces recommandations devraient comporter des estimations de la quantité d'énergie qui peut être économisée en mettant en œuvre chacune desdites mesures.

En outre, Eurostat devrait recueillir et publier des informations détaillées : i) sur les échanges de biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, telles que ceux à base de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses ; iii) sur le nombre d'emplois directs, indirects et induits créés par l'industrie européenne des biocarburants, ainsi que leur durée et les salaires correspondants.

L'Union devrait par ailleurs s'efforcer de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers contenant des engagements contraignants relatifs au respect des dispositions sur les critères de durabilité qui correspondent à celles de la directive.

Révision : la Commission devra faire rapport avant le 31 décembre 2017 sur l'efficacité des mesures instaurées par la directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides.

Le Parlement demande que le rapport comprenne une analyse de l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires. Le rapport devrait : i) comprendre une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales ; ii) évaluer entre autres l'incidence de la production de biocarburant sur la disponibilité de la ressource bois et sur les secteurs exploitant la biomasse.

Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative tendant à définir des critères de durabilité appropriés pour les biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires.