Le Parlement européen a adopté par 639 voix pour, 27 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD II).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :
Objectif général : l’objectif de l’ICD II serait de financer :
a) des programmes géographiques destinés à venir en aide aux pays en développement qui figurent à la liste des pays bénéficiaires de l’Aide publique au développement (APD) de l’OCDE/CAD à l’exception des pays :
- signataires de l’accord de Cotonou (sauf l’Afrique du Sud) ;
- éligibles au FED ;
- éligibles à l’Instrument de voisinage européen ;
- bénéficiaires de l’aide préadhésion.
b) des programmes thématiques destinés à assurer de manière transversale le développement des «biens publics mondiaux» et à apporter un soutien à la société civile et aux autorités locales des pays visés au projet de règlement ;
c) un programme Panafricain visant à soutenir le partenariat stratégique entre l'Union et l'Afrique.
Principes et objectif de l’aide : l’objectif majeur de l’ICD II serait l’éradication de la pauvreté dans les pays visés ainsi que i) leur développement économique durable, social et environnemental ; ii) la consolidation de leur démocratie au travers du renforcement de la législation, la bonne gouvernance et le respect des droits humains.
La réalisation de ces objectifs devrait être conforme aux OMD et aux objectifs fixés dans ce contexte pour l’après-2015.
Des dispositions spécifiques ont en outre été introduites pour que l’aide de l’Union :
- contribue à aider les pays bénéficiaires à être à terme moins dépendants de l’aide extérieure ;
- soit cohérente avec les valeurs qui ont inspiré à sa création (respects des principes démocratiques, des droits humains,…).
Mesures de différentiation et indicateurs de performance : les progrès réalisés dans l’ensemble des domaines de l’aide seraient évalués au travers d’indicateurs de performance définis au projet de règlement. Il est en outre précisé que l’aide serait gérée en accordant une attention particulière à la différentiation de l’aide en fonction du partenaire concerné et de critères tels que la population, le revenu par habitant, l'importance de la pauvreté, la répartition des revenus et le degré de développement humain ou encore leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières ou l'impact potentiel de l'aide au développement de l'UE.
Questions transversales : un certain nombre de questions transversales devraient être prises en considération lors de la mise en œuvre des programmes dont en particulier :
- la prévention des conflits,
- l'objectif d'un travail décent,
- les changements climatiques.
Dans ce contexte, une attention particulière serait accordée à des questions telles que la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, ….
Autres principes pertinents à intégrer dans les actions à mettre en œuvre : le futur règlement comporterait également une série de principes dont il serait tenu compte dans les actions à mettre en œuvre dont : le renforcement de la politique budgétaire, la création de synergies avec les autres donateurs, des approches du développement axées sur les résultats, le renforcement de la coopération Sud-Sud,…
N.B. : il est spécifiquement précisé que l'aide fournie ne pourrait jamais être employée pour financer les marchés publics d'armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.
Implication de la société civile : dans le cadre de la mise en œuvre du programme, la société civile et les ONG seraient pleinement bénéficiaires des projets et parties prenantes aux actions financées. Elles seraient en outre associées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi de l’aide européenne ainsi qu’à l’appropriation des mesures mises en œuvre.
Mise en œuvre : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier la mise en œuvre technique de l’ICD II que ce soit en termes de planification stratégique que de programmation.
Le projet de règlement détaille en particulier les objectifs et les principes devant guider à l’allocation des fonds pour :
- les programmes géographiques ;
- les programmes thématiques ;
- les actions destinés à renforcer de manière transversale les «biens publics mondiaux» : changement climatique, renforcement des droits humains, aide nutritionnelle, énergie durable, politique d’asile… ;
- le renforcement de la société civile ;
- le programme Panafricain.
Des dispositions ont également été prévues pour les pays en crise ou en situation de post-conflit.
La Commission devrait informer le Parlement européen et procéder régulièrement à des échanges de vues sur l’ensemble des questions touchant à la coopération au développement.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre de l’ICD II s’établirait à 19,662 milliards EUR.
Une répartition indicative des montants par types de programmes et d’actions figure à l’annexe du futur règlement (dont une enveloppe spécifique pour assurer le financement du programme ERASMUS+ dans les pays visés par l’ICD).
Optimisation des ressources : l’UE devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments pour l'action extérieure de l'Union et créer des synergies entre les instruments financiers de l'action extérieure et les autres politiques de l'Union.
Participation de pays tiers non admissibles à l’ICD : des dispositions ont été ajoutées pour clarifier le cadre d’une participation exceptionnelle d’un pays tiers normalement non éligible à l’ICD, à condition que cette participation soit cohérente avec les standards appliqués dans le cadre de la politique de développement européenne.
Des dispositions formalisent également les modalités de la coopération avec d’autres donateurs internationaux.
Actes délégués : afin de pouvoir adapter l’aide européenne au besoin, la Commission se verrait accordé le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour la durée du programme en vue en particulier de modifier et mettre à jour :
- les domaines de coopération tels que définis aux annexes du futur règlement ;
- les enveloppes indicatives de ressources pour les programmes géographiques, thématiques et le programme «biens publics mondiaux».
Les modifications envisagées devraient tenir compte des recommandations établies sur base du rapport de mise en œuvre intérimaire de l’ICD II et devraient être adoptées pour le 31 mars 2018 au plus tard.
Annexes : le futur règlement comporterait les annexes suivantes :
- l’annexe I qui liste les domaines de coopération dans le cadre des programmes géographiques y compris les domaines de coopération par zones régionales ;
- l’annexe II qui définit les priorités de l’Union européenne au regard des programmes thématiques et du programme «biens publics mondiaux» ainsi que le programme spécifique destiné à renforcer la société civile ;
- l’annexe III qui liste les domaines de coopération du programme Panafricain ;
- l’annexe IV qui définit les enveloppes et les pourcentages indicatifs par type de programme, d’actions ou par zone géographique.
- Programmes géographiques : 11,809 milliards EUR répartis par grandes aires régionales suivantes :
· Amérique latine : 2,5 milliards EUR,
· Asie du Sud : 3,813 milliards EUR,
· Asie du Nord et du Sud-est : 2,87 milliards EUR,
· Asie centrale : 1,072 milliard EUR,
· Moyen orient : 545 millions EUR,
· Autres pays : 251 millions EUR.
- Programmes thématiques : 7,008 milliards EUR dont :
· «Biens publics mondiaux» : 5,1 milliards EUR,
· Soutien à la société civile : 1,907 milliards EUR.
- Programme Panafricain : 845 millions EUR.
Á noter que le projet de règlement tel que modifié est accompagnée d’une série de déclarations conjointes, bilatérales ou unilatérales des institutions européennes dont :
- une déclaration unilatérale du Parlement européen sur la suspension de l’aide dans le cadre des instruments financiers de la politique extérieure. Celle-ci précise qu’en cas de non-conformité dans les pays bénéficiaires des standards démocratiques, et sachant que toute suspension de l’aide modifierait le cadre financier dans son ensemble tels qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire, le Parlement exercerait les prérogatives qui sont les siennes conformément au traité ;
- une déclaration unilatérale de la Commission sur les modalités du dialogue bilatéral à mettre en œuvre avec le Parlement européen en amont de la programmation de l’aide ;
- une déclaration interinstitutionnelle sur l’éligibilité provisoire de certains pays à l’ICD sous forme d’une aide bilatérale, dans la perspective d’une sortie progressive de l’éligibilité de ces pays à l’ICD : ces pays seraient Cuba, la Colombie, l’Equateur, le Pérou et l’Afrique du sud. La modification de cette liste serait sujette à l’avis du Parlement européen ;
- une déclaration unilatérale de la Commission visant à prévoir une enveloppe générale de 20% de l’ICD au financement de services sociaux de base (santé, éducation).