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2013/2884(RSP) - 06/02/2014 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 80 voix contre et 35 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport de suivi 2013 concernant la Bosnie-Herzégovine.

Considérations d’ordre général : le Parlement est profondément préoccupé par l'absence persistante de vision commune chez les dirigeants politiques des trois communautés ethniques du pays. Il note que l'architecture institutionnelle complexe et inefficace découlant de l'annexe 4 de l'accord de Dayton, ainsi que l'inaction et l'incapacité de la classe politique bosnienne à faire des compromis, continuent d'avoir des répercussions négatives sur la capacité du pays à progresser sur la voie de l'Union et à améliorer le quotidien des citoyens. Il invite les groupes politiques, à tous les niveaux de l'administration du pays, à progresser sur la voie de la réforme.

Les députés demandent également aux dirigeants des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine de renoncer à leur rhétorique nationaliste et ethnocentrique. Ils réaffirment une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation du pays en un État efficace et pleinement opérationnel et l’invite à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple en fusionnant certains cantons ou en se concentrant sur une nouvelle répartition des compétences. Dans ce contexte, les députés appellent tous les partis politiques à participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi qu’à faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la Commission de Venise tout au log de ce processus.

Saluant la conclusion d'un accord en six points à Bruxelles le 1er octobre 2013, les députés déplorent que les partisans du centralisme tentent de faire obstruction à sa mise en œuvre. Ils invitent la Commission à redoubler d'efforts afin de faciliter un accord sur la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci, garantissant l'égalité des droits pour tous les peuples constituants et tous les citoyens. Ils prient également les chefs d'État et de gouvernement, ainsi que les ministres des affaires étrangères de l'Union, de s'engager personnellement plus avant envers le pays.

Critères politiques : les députés s'inquiètent des prises de position politiques actuelles et appellent à une plus grande responsabilité des dirigeants politiques envers la population de Bosnie-Herzégovine. Ils invitent tous les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à apporter d'urgence les modifications nécessaires à la loi électorale afin que les élections législatives d'octobre 2014 puissent être organisées, rappelant au passage que les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont définitives et contraignantes et qu'elles doivent donc être appliquées.

Les députés font par ailleurs part de leur profonde inquiétude quant à l'inefficacité du système judiciaire et à l'incapacité croissante des autorités du pays à mettre en œuvre les décisions de justice. Ils s'inquiètent également de la viabilité financière de l'administration publique, de sa fragmentation et de sa politisation ainsi que du manque de volonté politique en vue de sa réforme. Dans le même ordre d’idées, ils s’inquiètent de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique, ainsi que des liens complexes qu'entretiennent les acteurs politiques, les entreprises et les médias. Ils s’inquiètent en outre de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces. Ils saluent dès lors l'accord conclu entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie sur l'établissement d'un centre commun de coordination visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière.

Les députés s'inquiètent de la pression politique et financière croissante exercée sur les médias, ainsi que des menaces proférées à l'encontre de journalistes et des discours d'incitation à la haine, des menaces, du harcèlement et des discriminations que subissent les lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Les députés se disent satisfaits que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée. Ils appellent toutefois à un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins.

Questions socio-économiques : les députés invitent les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale et à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire. Ils s'inquiètent des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises et découragent les investissements étrangers. Le Parlement se dit également préoccupé par l'inefficacité de la protection sociale dans le pays, malgré un niveau élevé de dépenses publiques. Il insiste sur la nécessité d'harmoniser et de réformer les systèmes fragmentés de protection sociale afin de faire baisser le taux de chômage très élevé et de favoriser la participation au marché du travail des nombreux jeunes sans emploi.

Coopération régionale : tout en félicitant la Bosnie-Herzégovine pour le rôle constructif qu'elle joue dans la coopération régionale, le Parlement invite ce pays à poursuivre ses efforts en vue de résoudre les différends frontaliers et les désaccords de propriété l'opposant encore à ses voisins. Ce pays devrait par ailleurs poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l’UE.

Enfin, le Parlement invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet.