En adoptant à l’unanimité le rapport de Dimitar STOYANOV (NI, BG), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité de Tadeusz CYMAŃSKI (EFD, PL).
Pour rappel, la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Cymański en lien avec une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales à son encontre, déposée par l'inspection générale de la circulation routière concernant une infraction visée à l'article 96, paragraphe 3, du code polonais des délits mineurs.
Sachant que l'infraction présumée (excès de vitesse) n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Tadeusz Cymański, de ses fonctions de membre du Parlement européen, et qu'elle ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice desdites fonctions aux fins de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et qu’en outre les députés n’ont pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis (présomption d'intention de nuire à l'activité politique du député), les députés appellent le Parlement européen à lever l'immunité de Tadeusz Cymański.