La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Mojca KLEVA KEKUŠ (S&D, SI) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Nécessité de lutter contre la fraude fiscale : les députés ont rappelé que la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive engendraient chaque année, dans l'Union, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1.000 milliards EUR, ce qui représente un coût d'environ 2.000 EUR par citoyen européen et par an. Ils ont donc appelé à prendre des mesures contre la fraude fiscale et à modifier la directive 2011/96/UE du Conseil afin de garantir que la mise en œuvre de la directive n'entrave pas l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.
Afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, le rapport a préconisé d'insérer une disposition anti-abus commune, de force obligatoire, adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.
Il est précisé que la directive ne devrait pas faire obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter l'évasion fiscale ou de permettre la fiscalisation des activités sur le lieu de production ou de consommation, dans la mesure où elles sont compatibles avec celle-ci.
Qualité de société mère : par dérogation aux dispositions prévues par la directive, les États membres devraient avoir la faculté par voie d'accord bilatéral, d'ajouter au critère de participation dans le capital celui de détention des droits de vote.
Réexamen : le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de cette directive, notamment son efficacité à empêcher l'évasion fiscale et les pratiques fiscales abusives. Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.