OBJECTIF : modifier les règles établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires en vue daméliorer la sûreté nucléaire.
ACTE NON LÉGISLATIF : Directive 2014/87/Euratom du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
CONTENU : l'accident nucléaire de Fukushima au Japon en 2011 a ravivé l'attention du monde entier sur les mesures nécessaires pour réduire les risques au minimum et garantir des niveaux plus robustes de sûreté nucléaire.
Sur la base des conclusions du Conseil européen de mars 2011, les autorités de réglementation nationales compétentes ont, en coopération avec la Commission européenne dans le cadre du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, effectué dans toute l'UE des tests de résistance complets des centrales nucléaires. Les résultats ont mis en lumière des améliorations possibles dans les approches et les pratiques industrielles en matière de sûreté nucléaire dans les pays participants.
La présente directive révisée introduit des objectifs en matière de sûreté nucléaire à l'échelle de l'UE, renforce l'indépendance et le rôle des autorités de réglementation nationales, accroît la transparence sur les questions de sûreté nucléaire et intensifie la surveillance et l'échange des expériences.
Objectifs de sécurité nucléaire : la directive révisée instaure, à l'échelle de l'UE, des objectifs de sûreté nucléaire qui visent à limiter les conséquences d'un éventuel accident nucléaire et à couvrir tout le cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement), y compris la préparation des interventions d'urgence sur site.
En particulier, cet objectif nécessite d'apporter des améliorations significatives en matière de sûreté dans la conception des nouveaux réacteurs et de recourir à cette fin aux connaissances et aux technologies les plus récentes, en tenant compte des exigences internationales les plus récentes en matière de sûreté.
Indépendance des autorités nationales de règlementation : la directive prévoit que l'autorité de réglementation compétente doit être en mesure d'exercer ses prérogatives de manière impartiale et transparente et sans subir d'influence indue dans le cadre de sa prise de décision réglementaire. Les dispositions relatives à la séparation fonctionnelle des autorités de réglementation compétentes sont renforcées afin d'assurer l'indépendance effective de ces autorités.
Par ailleurs, les autorités nationales compétentes devraient : i) disposer de crédits budgétaires dédiés et appropriés leur permettant de s'acquitter de leurs missions de réglementation ; ii) s'assurer qu'il n'existe pas de conflits d'intérêt avec les organismes qui fournissent des avis ou des services à l'autorité de réglementation compétente ; iii) employer un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications, l'expérience et l'expertise nécessaires.
Titulaire de l'autorisation : la responsabilité première en matière de sûreté nucléaire d'une installation nucléaire incomberait au titulaire de l'autorisation. Cette responsabilité ne pourrait être déléguée et inclurait la responsabilité à l'égard des activités des contractants et sous-traitants.
Les titulaires d'une autorisation seraient tenus : i) d'évaluer régulièrement et d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire de leurs installations nucléaires d'une manière systématique et vérifiable ; ii) de mettre en uvre des systèmes de gestion accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire; iii) de prévoir des procédures et des plans d'urgence sur site, notamment des guides de gestion des accidents graves ; iv) de maintenir des ressources financières et humaines, possédant des qualifications et des compétences appropriées, nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations.
Garantir des niveaux adéquats de compétence : toutes les parties devraient veiller à ce que l'ensemble du personnel assumant des responsabilités dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires et de la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit assujetti à un processus de formation continue. Des dotations budgétaires appropriées devraient être destinées à la formation.
Transparence : la directive révisée renforce la transparence sur les questions de sûreté nucléaire. Les dispositions sur les informations à fournir à la population ont été précisées en ce qui concerne le type d'informations à fournir. En outre, la population aura des occasions de participer aux phases pertinentes du processus décisionnel concernant les installations nucléaires, conformément au cadre national et en tenant compte des différents systèmes nationaux. Les décisions sur les autorisations resteraient du ressort des autorités nationales compétentes.
Examen par les pairs : la directive renforce la surveillance et l'échange d'expériences par ses dispositions relatives aux examens, par les pairs, des installations nucléaires.
Les États membres devraient veiller à ce que des dispositions soient prises afin que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.
En outre, les États membres devraient organiser tous les dix ans au moins des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et demander un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.
En cas d'accident ayant des conséquences hors site, une évaluation spéciale par les pairs devrait être organisée sans retard.
Rapport : les États membres devraient soumettre à la Commission un rapport sur la mise en uvre de cette directive pour la première fois le 22 juillet 2014 au plus tard, puis le 22 juillet 2020 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.07.2014.
TRANSPOSITION : 15.08.2017.