La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Olga SEHNALOVÁ (S&D, CZ), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil sans y apporter d’amendements.
La position du Conseil énonce les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué. Elle exige que les nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers soient construits de manière à garantir le déclenchement automatique ou manuel d'un appel d'urgence vers le numéro 112 en cas d'accident grave.
Vu la nature des informations transmises par ce service, le règlement prévoit en outre des règles relatives à la protection de la vie privée et des données.