Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (modif. protocole no 3 sur le statut)

La commission des affaires juridiques a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’António MARINHO E PINTO (ADLE, PT), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la position du Conseil comme suit :

• le nombre de juges devrait être fixé à 56 à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre;
• les juges supplémentaires devraient être nommés en fonction de leur indépendance, de leur impartialité, et de leur compétence, en considérant leur aptitude professionnelle et personnelle i) en tenant compte de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union et des États membres et ii) en veillant à une présence égale d'hommes et de femmes dans la composition globale de la Cour;
• les renouvellements partiels du Tribunal devraient être organisés de telle sorte que les gouvernements des États membres soient progressivement conduits à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel;
• 19 secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014);
• en 2019, préalablement au renouvellement du Tribunal entérinant la décision de doter celui-ci de 9 juges supplémentaires, une étude d'impact devrait être réalisée;
• cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour devrait soumettre un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport se focaliserait i) sur l'efficience du Tribunal, ii) sur la nécessité et l'effectivité de l'augmentation du nombre de ses juges à 56 juges, iii) sur l'utilisation et l'efficacité des ressources et iv) sur la poursuite de l'institution de chambres spécialisées et/ou d'autres changements structurels. La Cour présenterait des propositions législatives afin de modifier son statut en conséquence;
• deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Cour devrait rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences au sujet des questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.