La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Birgit COLLIN-LANGEN (PPE, DE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
La commission parlementaire recommande que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements. Elle prend note également d’une déclaration de la Commission annexée au projet de résolution.
La Commission déclare que lorsqu'elle révisera le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales, elle examinera également la question des pratiques commerciales dans le cadre desquelles des prestataires de services de voyage qui commercialisent leurs services en ligne offrent des services additionnels d'une manière cachée, peu claire ou ambigüe, par exemple en cachant qu'il est possible de ne pas réserver d'autres services.
La Commission informera le Parlement de la manière dont ses vues ont été prises en compte lorsque les orientations révisées auront été adoptées.