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2015/0272(COD) - 02/12/2015 Document de base législatif

OBJECTIF : améliorer la gestion des déchets dans l’Union afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la Commission estime que les évolutions récentes montrent que la transformation des déchets en ressources est essentielle pour une utilisation plus efficace des ressources et pour «boucler la boucle», dans une économie circulaire.

L’économie européenne perd une quantité considérable de matières premières secondaires potentielles, qui se retrouvent dans les flux de déchets. En 2013, l’Union européenne a produit au total environ 2,5 milliards de tonnes de déchets dont 1,6 milliard de tonnes n’ont pas été réutilisés ni recyclés et ont donc été perdus pour l’économie européenne. Selon les estimations, quelque 600 millions de tonnes supplémentaires de déchets auraient pu être recyclés ou réutilisés. À titre d’exemple, seule une part limitée (43%) des déchets municipaux générés dans l’Union a été recyclée; le reste a été mis en décharge (31%) ou incinéré (26%)

En ce qui concerne la gestion des déchets, de grandes différences existent entre les États membres de l'Union. En 2011, alors que six États membres ont mis en décharge moins de 3% de leurs déchets municipaux, 18 autres ont eu recours à cette pratique pour se débarrasser de plus de 50%, voire de plus de 90%, des leurs. Ces disparités devraient être éliminées.

La présente proposition vise à modifier : i) la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, ii) la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et iii) la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Elle fait partie d'un train de mesures sur l'économie circulaire qui comprend également des propositions visant à modifier :

·         la directive 2008/98/CE relative aux déchets,

·         la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages,

·         la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

Ces propositions s'appuient en partie sur la proposition que la Commission avait présentée en juillet 2014, puis retirée en février 2015. Elles sont en accord avec les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment ;

  • la mise en œuvre intégrale de la hiérarchie des déchets dans tous les États membres,
  • la diminution de la production de déchets, dans l'absolu et par habitant,
  • la garantie d'un recyclage de haute qualité et le recours aux déchets recyclés en tant que source importante et fiable de matières premières pour l’Union.

Elles contribuent également à la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» de l'Union et répondent à la nécessité d'éviter le gaspillage alimentaire.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact montre que la combinaison des options envisagées apportera les avantages suivants: 

  • allégement de la charge administrative, en particulier les petites entreprises, simplification et amélioration de la mise en œuvre, notamment grâce à des objectifs chiffrés parfaitement adaptés;
  • possibilité de créer plus de 170.000 emplois directs d’ici à 2035, dont la plupart impossibles à délocaliser en dehors de l’UE;
  • réduction des émissions de gaz à effet de serre (plus de 600 millions de tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évitées entre 2015 et 2035);
  • effets positifs sur la compétitivité des secteurs de la gestion et du recyclage des déchets de l'UE, ainsi que sur celle de l’industrie manufacturière;
  • réinjection de matières premières secondaires dans l’économie de l’Union et, partant, réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières.

CONTENU : la proposition de modification des directives 2000/53/CE, 2006/66/CE et 2012/19/UE a pour objectif d’améliorer la gestion des déchets dans l’Union dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d'encourager une économie plus circulaire.

Les modifications proposées visent essentiellement à :

  • simplifier les exigences en matière d'autorisation et d'enregistrement applicables aux petits établissements ou aux petites entreprises ;
  • simplifier les obligations en matière de rapports : il est proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre tous les trois ans et de recourir exclusivement, aux fins de la vérification de la conformité, aux statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission ;
  • améliorer la communication des statistiques pour permettre à la Commission d'évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l'ensemble des États membres par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l'introduction d'un rapport de contrôle de la qualité des données ;
  • prévoir que lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.