OBJECTIF : faciliter le recours à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
CONTENU : le présent règlement révise le règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges ainsi que le règlement relatif à la procédure européenne d'injonction de payer.
Les objectifs du règlement modificatif sont de renforcer l'efficacité de la procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment en tenant compte des progrès technologiques accomplis dans les systèmes judiciaires des États membres, et de rendre la procédure accessible dans un grand nombre d'affaires, en particulier pour les entreprises.
Les principales modifications introduites par le règlement sont les suivantes :
Champ d'application : le règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5.000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique.
Ne sont pas couverts, entre autres, i) l'état et la capacité des personnes physiques, ii) les régimes patrimoniaux ou matrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage ; iii) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance ; iv) les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès, v) les faillites, vi) la sécurité sociale et vii) le droit du travail.
Procédure écrite : il est précisé que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tiendra une audience uniquement si elle estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. La juridiction pourra rejeter cette demande en la motivant par écrit.
La juridiction ayant statué sur le fond du litige devra informer le demandeur de ce rejet ainsi que du recours possible contre la décision.
Audiences : lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire, cette audience aura lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, sauf si l'utilisation d'une telle technologie n’est pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
Une partie citée à comparaître en personne à une audience pourra solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance si elle estime qu’une comparution en personne pourrait occasionner des frais disproportionnés par rapport au litige.
Obtention des preuves : la juridiction optera pour le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant. Elle pourra admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties. Lorsque l'obtention de preuves implique d'entendre une personne, son audition pourra se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
Assistance des parties : les parties pourront bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges et quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision. Cette aide devra être fournie gratuitement. Toutefois, cette obligation n’inclura pas la fourniture d'une aide judiciaire ou d'une assistance juridique sous la forme d'une évaluation juridique d'un cas particulier.
Le formulaire type de demande ainsi que les informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide, devront être accessibles par l'intermédiaire des sites internet nationaux pertinents.
Signification ou notification des actes : les actes et les décisions rendues seront signifiés ou notifiés par voie postale ou par des moyens électroniques lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles et lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques.
Frais de justice et modes de paiement : les frais de justice liés à l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges devront être proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devront pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales.
Les parties pourront payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance et devront se voir proposer au moins un des modes de paiement suivants: a) virement bancaire; b) paiement par carte de crédit ou de débit; ou c) prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.
Langue du certificat : chaque État membre pourra indiquer la ou les langues officielles des institutions de l'Union, autres que la sienne, qu'il peut accepter pour le certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devra, lors de la délivrance du certificat, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
Transactions judiciaires : le règlement stipule qu'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges sera exécutoire de la même manière qu'une décision rendue dans le cadre de cette procédure.
Informations à fournir par les États membres : au plus tard le 13 janvier 2017, les États membres devront communiquer à la Commission les informations sur les frais de justice et sur les modes de paiement, ainsi que sur les autorités ou organisations compétentes pour fournir une aide pratique dans les États membres. La Commission devra mettre ces informations à la disposition du public par tout moyen approprié, notamment par l'intermédiaire du portail e-Justice européen.»
Possibilité de passerelle : le règlement introduit une modification au règlement (CE) n° 1896/2006 de façon à prévoir que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
Réexamen : au plus tard le 15 juillet 2022, la Commission présentera un rapport évaluant l'opportunité :
- d'un nouveau relèvement du plafond des petites créances en vue de faciliter l'accès des citoyens et des PME à la justice dans les litiges transfrontaliers ;
- d'un élargissement du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier aux demandes de rémunération, pour faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur.
Le rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
Au plus tard le 15 juillet 2019, la Commission devra présenter un rapport sur la diffusion des informations relatives à la procédure européenne de règlement des petits litiges dans les États membres, et formuler éventuellement des recommandations sur la manière de mieux faire connaître cette procédure.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.01.2016.
APPLICATION : à partir du 14.07.2017.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période d’une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.