Le Parlement européen a adopté par 551 voix pour, 88 contre et 39 abstentions, une résolution intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», faisant suite à la stratégie pour un marché unique numérique en Europe présentée par la Commission européenne.
Nécessité d'un marché unique du numérique: tout en se félicitant de la communication présentée par la Commission, le Parlement a estimé que la réalisation d'un marché unique numérique, fondé sur un ensemble de règles, pourrait favoriser la compétitivité de l'Union, exercer une influence positive sur la croissance et l'emploi, relancer le marché unique et rendre la société plus inclusive, en offrant de nouvelles possibilités aux citoyens et aux entreprises, en particulier par l'échange et le partage d'innovation.
Notant que 75% de la valeur ajoutée de l'économie numérique proviennent de l'industrie traditionnelle, le Parlement a appelé l'Europe à tirer parti du grand potentiel du secteur technologies de l'information et de la communication (TIC) pour numériser l'industrie et maintenir sa compétitivité mondiale. Il a demandé à la Commission :
- d’identifier et de supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique - lequel génère 500 milliards EUR par an dans l'Union européenne - afin de construire un véritable marché du commerce électronique transfrontalier ;
- de promouvoir une économie plus dynamique afin de permettre l'essor de l'innovation et de supprimer les obstacles pour les entreprises, en particulier les entreprises innovantes, les PME et les jeunes entreprises, afin qu'elles puissent accéder aux marchés dans des conditions équitables.
Renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier : le Parlement a salué l'engagement de la Commission d’adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d’améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine. Il a demandé que les ventes en ligne et hors ligne soient traitées de la même manière sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs, soulignant que les règles contractuelles concernant le contenu numérique devraient être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps.
Les députés ont demandé la mise en place d'une stratégie de «consommateurs actifs» afin d'évaluer, notamment, si les changements de fournisseurs sont facilités dans l'environnement en ligne, et s'il faut prendre des mesures pour faciliter ces changements. Ils ont également invité la Commission à évaluer la faisabilité, l'utilité et les possibilités et faiblesses créées par l'introduction de dispositifs de marque de confiance pour les ventes en ligne, et à œuvrer en faveur de la mise en œuvre rapide du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Services de qualité abordables pour la livraison transfrontière de colis : le Parlement a souligné que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de qualité constituaient une condition préalable essentielle à un commerce électronique transfrontière prospère. Il a invité la Commission et les États membres à partager les meilleures pratiques dans ce secteur et à proposer un vaste plan d'action pour trouver des solutions innovantes, intégrer davantage le marché unique pour les services postaux et de livraison de colis, améliorer les services, diminuer les coûts et l'incidence environnementale, et proposer si nécessaire une révision de la législation pertinente.
Éviter les blocages géographiques injustifiés: à cet égard, le Parlement a
- plaidé pour des mesures ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par les consommateurs ;
- salué la proposition de la Commission visant à encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, comme une première étape vers la suppression du blocage géographique injustifié.
- souligné l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union.
En vue d’améliorer l'accès au contenu numérique, le Parlement a insisté sur la nécessité de moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen.
Réduire les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière : les députés ont souligné la nécessité de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen, ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union (ACCIS).
À cet égard, les députés se sont félicités de l'approbation de la révision de la directive sur les services de paiement et ont souligné la nécessité de mettre sans tarder en œuvre des paiements électroniques/mobiles paneuropéens instantanés régis par une norme commune, de même que la révision de la directive sur les services de paiement.
Créer un environnement propice : le Parlement a souligné que l'incitation à réaliser des investissements privés dans les réseaux de communications à haut débit et à très haut débit, en particulier dans les zones rurales et isolées, était indispensable à tout progrès numérique. Il a insisté sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices.
Rôle des plateformes en ligne: le Parlement a invité la Commission à examiner si les problèmes potentiels liés aux plates-formes en ligne pourraient être résolus par la mise en œuvre pleine et correcte de la législation existante et l'application effective du droit de la concurrence de l'UE afin d'assurer un niveau de concurrence équitable, loyale et effective entre les plates-formes en ligne et d'éviter la création de monopoles.
Les députés ont également invité la Commission et les États membres à apporter leur soutien au développement de l'économie du partage qui est également porteuse de création d'emplois et dont le potentiel de croissance pourrait être supérieur à 100 milliards de dollars. La Commission est encouragée à mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'économie du partage.
Renforcer la sécurité et la confiance dans les réseaux numériques: la nécessité d’une réponse harmonisée de l'UE et de ses États membres en vue d'assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information a été soulignée. Les députés ont déclaré que la sécurité sur Internet impliquait la protection des réseaux et des infrastructures critiques et de garantir la capacité réelle des services répressifs à combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la radicalisation violente, les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. La Commission est invitée à proposer des politiques et un cadre législatif pour lutter contre la cybercriminalité et les matériels et contenus illicites sur l'internet.
Les députés ont souligné que la sécurité, en même temps que la protection des droits fondamentaux dans le cyberespace, était cruciale pour renforcer la confiance dans les services numériques et constituaient une base indispensable à l'établissement d'un marché unique du numérique concurrentiel.
Construire une économie numérique : les députés ont souligné par ailleurs que les nouvelles technologies, telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage ou l'impression en 3D, pouvaient offrir des possibilités à l'économie et la société. Ils ont insisté sur les possibilités offertes par la numérisation du secteur de l'énergie, qui ouvre de nouveaux horizons avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents et les centres de données, qui permettront de produire de l'énergie de manière plus efficace et plus flexible.
Compétences numériques et expertise: la résolution a mis en évidence le problème de l'inadéquation entre l'offre et la demande en matière de compétences pour le développement de l'économie numérique. Le Parlement a demandé à la Commission d'élaborer d’urgence une stratégie en matière de qualifications pour s’attaquer à cette pénurie. Il a proposé de recourir au financement au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes afin de développer les compétences numériques des jeunes et de soutenir les associations qui enseignent les compétences numériques aux jeunes défavorisés. Les compétences liées aux médias et à Internet dans l'enseignement devraient également être encouragées.
Administration en ligne: soulignant que le développement de l'administration en ligne était une priorité pour l'innovation, les députés ont invité la Commission à donner l'exemple dans ce domaine et à développer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action pour l'administration en ligne dans les administrations publiques, fondée sur le principe d'«une fois pour toutes» selon lequel les citoyens et entreprises ne devraient pas être invités à fournir des informations qu'ils ont déjà données à une autorité publique, tout en assurant le droit à la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données.