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2012/0010(COD) - 12/04/2016 Recommandation déposée de la commission, 2e lecture

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Marju LAURISTIN (S&D, EE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Pour rappel, la directive proposée abrogerait la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil. Son objectif est de garantir l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et de faciliter l'échange de données à caractère personnel entre les autorités compétentes des États membres, tout en assurant un niveau élevé et homogène de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.