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2012/0010(COD) - 14/04/2016 Texte adopté du Parlement, 2ème lecture

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.