La Commission a adopté un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.
Le règlement (UE) n° 347/2013 (règlement RTE-E) établit des orientations pour le développement et l'interopérabilité des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes. Il instaure la notion de «projets d’intérêt commun» («PIC»), c'est-à-dire des projets d’infrastructures énergétiques qui sont essentiels pour la construction de réseaux énergétiques bien interconnectés en Europe.
Les PIC figurent dans la liste des PIC de l’Union, qui constitue une annexe du règlement RTE-E («liste de l’Union»). La liste de l’Union est établie par un acte délégué adopté par la Commission en application du règlement RTE-E.
Le règlement RTE-E précise que le pouvoir d’adopter des actes délégués fixant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2013.
Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation d'élaborer un rapport relatif à l’exercice de la délégation au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans.
Exercice de la délégation : depuis l’adoption du règlement RTE-E, la Commission a exercé sa compétence à deux reprises en adoptant des règlements délégués établissant deux listes de PIC de l’Union consécutives, en 2013 et 2015 respectivement.
Un seul règlement délégué adopté par la Commission est actuellement en vigueur. Il n'a soulevé aucune objection de la part des colégislateurs dans le délai imparti : il s’agit du règlement délégué (UE) 2016/89 de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union.
Entré en vigueur le 16 février 2016, ce règlement délégué modifie l'annexe VII du règlement RTE-E en fixant la (deuxième) liste des projets d’intérêt commun de l’Union.
Un règlement délégué adopté lui aussi par la Commission sans soulever aucune objection de la part des colégislateurs dans le délai imparti, n’est plus valable : il s’agit du règlement délégué (UE) nº 1391/2013 de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union.
Conformément au règlement RTE-E, la Commission est tenue de veiller à ce que la liste de l’Union soit dressée tous les deux ans. Par conséquent, la liste de l’Union établie par le règlement délégué (UE) 2016/89 sera remplacée par une nouvelle (troisième) liste des PIC de l’Union, qui devra être fixée par un règlement délégué de la Commission adopté en 2017.
Conclusions : la Commission considère qu’elle a exercé ses pouvoirs délégués dans le cadre conféré par le règlement RTE-E, dans le respect de toutes les dispositions du règlement en matière de transparence et de participation du public.
La Commission estime que la délégation de pouvoir prévue au règlement RTE-E devrait être prorogée afin de lui permettre d’adopter les prochaines listes des PICS de l’Union, et notamment en 2017 la (troisième) liste nécessaire pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE. Il n'y a donc pas lieu de s'opposer à la prorogation de la délégation de pouvoirs.