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2016/0287(COD) - 14/09/2016 Document de base législatif

OBJECTIF : promouvoir la connectivité internet dans les communautés locales.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le nouveau paquet télécommunications adopté par la Commission comprend une communication exposant une vision européenne de la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises européens, ainsi qu’une proposition législative visant à réviser le cadre réglementaire des télécommunications. Les propositions de la Commission exposent les réformes nécessaires pour continuer à encourager le déploiement des réseaux à très grande capacité et veiller à ce que personne, ni aucune région, ne soit laissé pour compte.

L’un des objectifs stratégiques de la Commission pour l’Union d’ici à 2025 est que les sites où sont fournis des services publics, tels que les administrations publiques, les bibliothèques et les hôpitaux, soient équipés de connexions internet gigabit.

La présente proposition complète cet effort par des modifications du cadre juridique sur les télécommunications dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), contenus dans le règlement (UE) nº 1316/2013 et le règlement (UE) nº 283/2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.

Ces modifications visent à encourager et à soutenir les entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales, afin qu’elles offrent une connectivité wifi gratuite dans les centres de la vie sociale (par exemple dans les administrations publiques, les bibliothèques, les centres de santé et les espaces publics extérieurs).

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact réalisée pour la révision du cadre règlementaire s'appuie sur les considérations exprimées par les parties intéressées et propose l’introduction de dispositions sur le déploiement de petites cellules. Ces dispositions ont pour but de réduire les coûts de déploiement de réseaux très denses et d’élargir l’accès à la connectivité locale sans fil afin de pouvoir répondre à la demande exponentielle de connectivité universelle.

CONTENU : la proposition vise à modifier les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en vue de promouvoir la connectivité internet dans les communautés locales.

Concours financier : aux termes de la proposition, des entités investies d’une mission de service public, telles que les collectivités locales et les fournisseurs de services publics, ayant l'intention de fournir une connectivité sans fil locale gratuite en installant des points d'accès sans fil locaux, pourraient bénéficier d’un concours financier.

Le financement d’autorités publiques locales pour l’installation de points d’accès dans les centres de la vie sociale locale, y compris les espaces extérieurs accessibles au grand public, serait prioritaire au cours de la première phase de l’intervention.

Aide ciblée : afin de garantir la nature ciblée de l’intervention et d’optimiser le bénéfice public, le financement serait limité aux situations dans lesquelles il n’existe aucun point d’accès public ou privé accessible fournissant du très haut débit.

En outre, le financement serait octroyé dans le respect d’un équilibre géographique qui contribue à la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union en tenant tout particulièrement compte des besoins des communautés locales.

Taux d’intervention : afin de garantir que les communautés locales aux ressources limitées peuvent également profiter des bénéfices de la participation au marché unique numérique, l’aide au titre de cette mesure devrait être disponible jusqu’à 100% des coûts éligibles, sans préjudice du principe du cofinancement.

Projet d’intérêt commun : étant donné qu'elle prévoit d'intervenir de manière flexible et ciblée en faveur des réseaux haut débit au titre de l’enveloppe sectorielle des télécommunications pour la mise en œuvre du MIE, l’intervention devrait être reconnue comme un projet d’intérêt commun à part entière avec des mesures correspondantes au titre du règlement MIE et un budget spécifique, détaillé dans le règlement sur les orientations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : un budget total de 120 millions EUR est prévu pour la période allant jusqu’en 2019.

Les crédits requis par la proposition seraient financés dans leur totalité dans les limites du cadre financier pluriannuel 2014–2020 :

  • 70 millions EUR devraient être réaffectés dans le cadre des montants programmés pour le secteur des télécommunications du MIE 2017-2019 et
  • 50 millions EUR seraient transférés à l’enveloppe financière pour le secteur des télécommunications par une modification de l’article 5, paragraphe 1, du règlement MIE.

Par souci de cohérence, cette augmentation est également reflétée dans la proposition de modification du cadre juridique du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).