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2016/0288(COD) - 14/09/2016 Document de base législatif

OBJECTIF : établir un nouveau code des communications électroniques afin d’aider à créer les réseaux du futur.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : depuis la dernière révision du cadre réglementaire des communications électroniques en 2009, le secteur a considérablement évolué et son rôle de catalyseur de l’économie en ligne n’a cessé de croître.

Les structures du marché ont connu une évolution caractérisée par une limitation croissante des monopoles tandis que, dans le même temps, la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises est devenue une caractéristique très répandue de la vie économique. Ces changements doivent être pris en compte dans un réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques.

Le réexamen envisagé s’inscrit dans le prolongement la stratégie pour un marché unique numérique en Europe dans laquelle la Commission annonçait qu’elle présenterait en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes sont :

  • une approche cohérente à l’échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique ;
  • la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d’échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs ;
  • l’établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles ;
  • l’incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra rapides, et
  • un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

ANALYSE D’IMPACT : les principales options retenues sont les suivantes :

  • régulation axée sur une connectivité internet de haute qualité ;
  • règles contraignantes et exécutoires pour renforcer la coordination de la gestion du spectre dans l’UE, l’accent étant davantage mis sur l’adaptation des règles en matière de spectre aux futurs défis de la 5G ;
  • priorité accordée au caractère abordable des communications vocales et du haut débit ;
  • services d’accès à l’internet (IAS) et obligations de régulation pour les services de communications électroniques principalement liés à l’utilisation des ressources de numérotation ;
  • adaptation du cadre de l’UE en matière de numérotation pour s’attaquer aux problèmes de concurrence sur le marché ;
  • rôle consultatif de l’Organe des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) avec certains pouvoirs normatifs accordés à l’ORECE et amélioration des processus d’analyse de marché et d’assignation du spectre.

CONTENU : la proposition de code des communications électroniques européen consiste en une refonte horizontale  des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), qu’elle regroupe au sein d’une seule et unique directive.

La proposition met l’accent sur les points suivants : i) le nouvel objectif de connectivité omniprésente et illimitée pour les citoyens et les entreprises, ii) l’harmonisation des compétences conférées aux autorités de régulation nationales (ARN), iii) l’harmonisation des questions liées au spectre radioélectrique et iv) la révision des règles sur les services.

Régulation de l’accès : les modifications visent à renforcer et à améliorer le régime d’accès PSM actuellement en vigueur, afin de continuer à promouvoir la concurrence entre infrastructures et le déploiement de réseaux par tous les opérateurs et de soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de l’Union.

La proposition modifie les procédures d’analyse de marché afin de veiller à ce que des obligations en matière d’accès ne soient imposées que lorsque cela est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché de détail et assurer des résultats pour les utilisateurs finaux.

Pour soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de l’Union, les modifications :

  • exigent que les régulateurs nationaux mènent des études sur l’état des réseaux à haut débit et sur les plans d’investissement sur l’ensemble de leur territoire national et qu’ils recensent les «zones d’exclusion numérique», dans lesquelles aucun opérateur ni aucune autorité publique n’ont déployé, ou n’envisagent de déployer, un réseau à très haute capacité ;
  • précisent les circonstances dans lesquelles une souplesse tarifaire peut être accordée aux opérateurs puissants sur le marché, sans porter atteinte à la concurrence ;
  • introduisent des dispositions visant à faciliter les co-investissements commerciaux dans des infrastructures nouvelles et à en tirer les conséquences nécessaires sur le plan de la régulation.

Gestion du spectre radioélectrique : la proposition précise les objectifs et principes généraux pour guider les États membres dans le cadre de la gestion du spectre au niveau national. Ces objectifs et principes portent sur les éléments suivants :

la cohérence et la proportionnalité dans les procédures d’autorisation ;

l’importance d’assurer une couverture appropriée,

les considérations de calendrier lors de la mise à disposition du spectre, la prévention du brouillage transfrontalier ou préjudiciable, l’établissement du principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) et

la promotion d’une utilisation partagée du spectre.

La proposition cible des aspects essentiels de l’autorisation du spectre dans le but d’améliorer la cohérence dans la pratique des États membres, tels que i) les durées minimales des licences (25 ans); ii) un processus clair et plus simple de négoce et de location du spectre ; iii) les processus visant à accroître la cohérence et la prévisibilité lors de l’octroi et du renouvellement des droits individuels d’utilisation du spectre ; iv) des conditions plus claires applicables à la restriction ou au retrait de droits existants.

Accès au Wi-Fi : la proposition simplifie  les conditions d’accès au Wi-Fi, pour répondre à la demande exponentielle de connectivité et de déploiement et de fourniture d’accès à haut débit sans fil de faible puissance (petites cellules) afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux très denses.

Service universel : la proposition vise à moderniser le régime de service universel en supprimant de son champ d’application l’inclusion obligatoire, à l’échelle de l’UE, de services traditionnels (téléphones publics payants, annuaires complets et services de renseignements téléphoniques), et en mettant l’accent sur le haut débit en tant que service universel de base.

Les États membres auraient l’obligation de garantir un accès abordable à tous les utilisateurs finaux aux services d’accès fonctionnel à l’internet haut débit et de communications vocales au moins en position déterminée.

Services et protection des utilisateurs finaux : des dispositions nouvelles sont envisagées, parmi lesquelles :

  • une meilleure lisibilité des contrats grâce à un formulaire abrégé résumant les informations contractuelles essentielles,
  • la fourniture d’outils de maîtrise de la consommation pour informer les utilisateurs finaux de l’utilisation de leurs communications en temps réel,
  • des dispositions renforcées sur les outils de comparaison des prix et de la qualité, des règles en matière de changement de fournisseur face à l’accroissement rapide du nombre d’offres groupées (des dispositions telles que la durée maximale des contrats et les droits de résiliation contractuelle, s’appliqueraient à l’ensemble de l’offre groupée) et
  • une disposition interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence.

En outre, en cas de menace avérée pour la connectivité de bout en bout ou pour l’accès effectif aux services d’urgence, la Commission pourrait juger nécessaire de prendre des mesures pour garantir l’interopérabilité, par exemple en lançant un processus de normalisation. Ces normes pourraient, le cas échéant, être imposées par les ARN.

Numérotation : pour s’attaquer aux problèmes de concurrence sur le marché, la proposition permet aux États membres d’assigner des numéros à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. En outre, elle impose aux régulateurs nationaux de prévoir certaines ressources de numérotation pour l’utilisation extraterritoriale de numéros nationaux au sein de l’UE.

Communications d’urgence : la clarté juridique est également assurée en ce qui concerne l’accès aux services d’urgence (numéro d’urgence unique européen «112») par tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. La nouvelle approche permet d’assurer un déploiement et un fonctionnement transfrontières de solutions techniques pour les communications d’urgence.

Gouvernance : les modifications renforcent le rôle des régulateurs nationaux indépendants en établissant un ensemble minimal de compétences pour ceux-ci dans toute l’Union et durcissent les obligations relatives à leur indépendance.

En ce qui concerne la procédure d’autorisation générale, les fournisseurs devraient soumettre des notifications à l’ORECE, qui devrait faire office de point de contact unique et transmettre les notifications aux autorités de régulation nationales concernées. L’ORECE devrait établir un registre au niveau de l’Union européenne.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.