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2010/0064(COD) - 16/12/2016 Document de suivi

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.

Le rapport se concentre en particulier sur la transposition et la correcte mise en œuvre de l’article 27 de la directive qui impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive pour le 18 décembre 2013 au plus tard.

A cet effet, il convient de lire le présent rapport conjointement avec le rapport COM(2016) 872 portant sur la suppression rapide des pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie sur le territoire des États membres (se reporter au résumé correspondant sur la présente fiche de procédure).

Objectifs du rapport: le rapport fournit un aperçu concis des principales mesures de transposition de la directive prises par les États membres, sachant le degré particulièrement ambitieux de son contenu.

Pour rappel, le texte:

  1. exige l’adoption de lois dans de nombreux domaines différents, y compris le droit pénal matériel (par exemple, définition des infractions et niveau des sanctions,) et le droit pénal procédural (par exemple, compétence extraterritoriale, participation des enfants à des procédures pénales et représentation juridique);
  2. suppose l’adoption de nombreuses mesures administratives pour compléter la législation (par exemple, sur l'accès à l’information et l'échange de casiers judiciaires entre les États membres); et
  3. fait intervenir de multiples acteurs, non seulement au sein des autorités d’un État membre mais aussi en coopération avec des organisations non gouvernementales (par exemple, pour interrompre la diffusion de matériel relatif à des abus sexuels d’enfants au moyen de lignes directes et de campagnes de sensibilisation).

État de la transposition et principales conclusions : à la date limite de transposition, seuls 12 États membres avaient notifié à la Commission l’achèvement de la transposition de la directive. La Commission a donc ouvert des procédures d'infraction en raison de la non-communication des mesures nationales de transposition à l’encontre des autres États membres: BE, BG, IE, EL, ES, IT, CY, LT, HU, MT, NL, PT, RO, SI et UK. Toutes ces procédures d’infraction avaient été clôturées au 8 décembre 2016.

Le rapport indique que la directive a constitué un cadre législatif global qui a permis la réalisation de progrès substantiels dans les États membres, par la modification des codes pénaux, des procédures pénales et de la législation sectorielle, la simplification des procédures, la mise en place ou l'amélioration des programmes de coopération et l'amélioration de la coordination entre les acteurs nationaux.

La Commission reconnaît les efforts considérables déployés par les États membres pour transposer la directive.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour que la directive atteigne son plein potentiel par l’application intégrale de toutes ses dispositions par les États membres.

Défis de transposition : l’analyse, à ce jour, suggère que certains des principaux défis pour les États membres pourraient être liés :

  • aux programmes de prévention et d’intervention destinés aux auteurs d'infractions (articles 22, 23 et 24),
  • au droit pénal substantiel (articles 3, 4 et 5) et
  • aux mesures d’assistance, d’aide et de protection en faveur des enfants victimes (articles 18, 19 et 20).

Les dispositions les moins problématiques semblent inclure celles qui concernent l’incitation, la participation et la complicité, et la tentative (article 7), les activités sexuelles consenties (article 8), la saisie et la confiscation (article 11), ainsi que la responsabilité et les sanctions infligées aux personnes morales (articles 12 et 13).

La Commission indique qu’elle continuera à veiller à ce que la transposition soit finalisée dans l’ensemble de l’Union et à ce que les dispositions soient correctement appliquées. Elle n’a donc pas l’intention de proposer des modifications de la directive ou une législation complémentaire quelconque. Elle veillera plutôt surtout à ce que les enfants bénéficient de la pleine valeur ajoutée de la directive, grâce à sa transposition et à sa mise en œuvre complète par les États membres.

La Commission continuera à fournir un soutien aux États membres pour assurer un niveau de transposition et de mise en œuvre satisfaisant. Le cas échéant, elle fera usage de ses pouvoirs d’exécution en vertu des traités au moyen de procédures d’infraction.

Elle soutiendra également la mise en œuvre de la directive en facilitant le développement et l’échange des meilleures pratiques dans des domaines spécifiques tels que les programmes de prévention et d’intervention destinés aux auteurs d’infractions.