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2017/0007(COD) - 13/01/2017 Document de base législatif

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de l’Union à la Moldavie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne (UE) et la Moldavie se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. L’accord d’association UE-Moldavie, qui prévoit notamment la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

L’économie moldave a souffert de l’instabilité politique qui a suivi les élections de novembre 2014 et duré jusqu’à janvier 2016, du scandale de fraude qui a secoué le secteur bancaire, de la morosité économique de la région et de l’embargo sur les importations imposé par la Russie. Cette situation a contribué à la récession, au creusement du déficit commercial et à une forte diminution des réserves de change.

Dans un contexte de transition politique sur fond de difficultés économiques, le Fonds monétaire international (FMI) a convenu avec les autorités moldaves, en novembre 2016, d’une facilité élargie de crédit/d’un mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) à trois ans, d’un montant de 178.700.000 USD.

Au vu de l’aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l’UE en août 2015 et elle a réitéré cette demande en mars 2016.

Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’UE à la Moldavie dans le cadre de l’instrument européen de voisinage (IEV) se situe dans une fourchette de 610 à 746 millions EUR. La Moldavie étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’UE.

L’assistance macrofinancière de l’UE est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers. Étant donné que la balance des paiements moldave continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, la Commission considère l’assistance macrofinancière de l’UE comme une réponse appropriée à la demande de la Moldavie de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI.

CONTENU : en vertu de la décision proposée, l’Union mettrait à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 100 millions EUR maximum en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes.

La Commission propose d’apporter cette assistance sous la forme de prêts à moyen terme à concurrence de 60 millions EUR et de subventions à concurrence de 40 millions EUR. L’aide contribuerait à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels que chiffrés dans le programme du FMI.

L’aide serait libérée en trois tranches :

  • les deux premières tranches, composées chacune d’un volet «subventions» d’un montant global de 10 millions EUR et d’un volet «prêt» de 20 millions EUR, seraient libérées en 2017;
  • la troisième tranche, composée d’un volet «subventions» d’un montant global de 20 millions EUR et d’un volet «prêt» de même montant, au premier semestre de 2018.

La libération de chaque tranche, première comprise, serait conditionnée à la bonne avancée du programme convenu avec le FMI et au respect des conditions spécifiques convenues avec l’UE dans le protocole d’accord lié à l’opération.

L’aide pourrait être conditionnée à la conduite de réformes notamment dans la gouvernance du secteur financier, la gestion des finances publiques et le secteur de l’énergie, ainsi qu’à l’adoption de mesures d’accompagnement destinées à renforcer le système de sécurité sociale, à améliorer le climat d’investissement et à soutenir la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet.

L’assistance macrofinancière de l’UE serait mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à l’assistance macrofinancière de l’UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’assistance prévue serait fournie sous la forme d’un prêt et de subventions.

Le prêt serait financé par une opération d’emprunt conduite par la Commission au nom de l’UE. L’incidence budgétaire du prêt correspondra au provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à un taux de 9% des montants versés, à partir de la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»).

Dans l’hypothèse d’un décaissement des deux premières tranches du prêt (de 20 millions EUR chacune) en 2017 et de la troisième (de 20 millions EUR également) en 2018, le provisionnement aura lieu dans le cadre des budgets 2019 (3,6 millions EUR) et 2020 (1,8 million EUR).