La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Simona BONAFÈ (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Élimination progressive de la mise en décharge: les députés ont souligné que la révision de la directive sur la mise en décharge offrait l’occasion de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. Ils ont proposé d’inclure dans l’objectif global de la directive l’élimination progressive (plutôt que la réduction) de la mise en décharge comme condition essentielle pour que l’Union puisse passer à une économie circulaire.
Objectif plus ambitieux en 2030: les députés ont proposé que d’ici à 2030, la quantité annuelle de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 5% (au lieu de 10%) de la quantité totale de déchets municipaux produite.
Pour le 31 décembre 2030 au plus tard, les États membres ne devraient accepter que les déchets municipaux résiduels (c’est-à-dire les déchets traités qui ne peuvent plus être recyclés) dans les décharges de déchets non dangereux.
Période de transition supplémentaire: la Commission européenne propose que l’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie puissent bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif de mise en décharge. Pour leur part, les députés ont suggéré que tout État membre puisse demander un délai supplémentaire pour atteindre cet objectif s’il a mis en décharge plus de 65% de ses déchets municipaux en 2013. Pour bénéficier d’un report de délai, les États membres concernés devraient présenter un plan de mise en œuvre, évalué par la Commission sur la base de critères spécifiques.
Déchets autres que les déchets municipaux : les députés ont demandé que pour le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission examine la possibilité de fixer un objectif et des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. Les États membres devraient recenser les décharges existantes d’ici la fin de 2025 et indiquer si elles sont susceptibles d’être exploitées davantage.
Échange de bonnes pratiques et d’informations : les députés ont suggéré la mise en place d’une plateforme d’échange régulier de bonnes pratiques et d’informations entre la Commission et les États membres sur la mise en œuvre pratique des exigences de la directive.
Dispositifs pour favoriser le passage à une économie plus circulaire : les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques et prendre d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.
Dispositions techniques uniformes : les députés ont proposé une formulation précise pour permettre à la Commission d’adopter des actes d’exécution en vue i) de la détermination du coefficient de perméabilité des décharges et l’échantillonnage des déchets et ii) de l’élaboration d’une norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets.