It seems you're browsing from a mobile device.
Would you like to access the mobile version of our website?

Yes, please No, thanks
2015/0281(COD) - 16/02/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 114 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objet : le Parlement a souligné que la nature transfrontalière du terrorisme rendait nécessaire une réponse et une coopération coordonnées fortes au sein des États membres et entre ceux-ci, ainsi qu'avec et entre les agences et organismes compétents de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, notamment Eurojust and Europol. Il a précisé que la directive devrait également établir des mesures spécifiques pour le soutien à apporter aux victimes du terrorisme.

Infractions terroristes : la directive énumèrerait de manière exhaustive un certain nombre d'infractions graves en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d'infractions terroristes lorsqu’ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir :

  • gravement intimider une population,
  • contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque,
  • gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d'un pays ou d'une organisation internationale.

Les actes intentionnels visés devraient inclure i) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; ii) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, ainsi que la recherche et le développement pour ce qui est de ces armes ; iii) l’atteinte illégale à l'intégrité d'un système d’information.

Infractions liées aux activités terroristes : les infractions de provocation publique à commettre une infraction terroriste devraient englober, entre autres, la glorification et l'apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d'images en ligne et hors ligne, y compris ceux liés aux victimes du terrorisme, dans le but d'obtenir un soutien à la cause terroriste ou de gravement intimider la population.

De plus, chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu'infraction pénale le fait de voyager intentionnellement dans un autre État membre dans le but i) de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d'une telle infraction, ii) de participer aux activités d'un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d'un tel groupe, ou iii) de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme.

Lorsque le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme visent un enfant, les États membres devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de cette circonstance lorsqu'ils prononcent une condamnation.

Mesures de lutte contre les contenus terroristes illicites sur l'internet : les États membres devraient prendre des mesures pour i) faire rapidement supprimer les contenus illicites incitant publiquement d'autres personnes à la commission d'une infraction terroriste, qui sont hébergés sur leur territoire ; ii) obtenir la suppression de tels contenus hébergés en dehors de leur territoire.

Les mesures visant à supprimer des contenus et à bloquer leur accès devraient être établies à la suite de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes. Les utilisateurs devraient être informés de la raison de ces restrictions. Les garanties relatives à la suppression ou au blocage incluraient aussi la possibilité d'un recours juridictionnel.

Outils d’enquête et de confiscation : les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée soient mis à la disposition des services chargés des enquêtes ou des poursuites et pour s'assurer que leurs autorités compétentes gèlent ou confisquent les produits provenant de la commission d'une infraction.

Soutien aux victimes du terrorisme : les États membres devraient :

  • veiller à ce que des mesures soient prévues pour protéger les victimes du terrorisme et les membres de leur famille. Ces mesures devraient inclure un soutien médical et psychologique, ainsi que l'assistance dans le cadre des demandes d'indemnisation ou encore l’accès à l’aide juridictionnelle ;
  • veiller à ce qu'une réponse globale aux besoins spécifiques des victimes du terrorisme immédiatement après un attentat terroriste et aussi longtemps que nécessaire soit fournie dans le cadre de leurs infrastructures nationales de réponse d'urgence ;
  • veiller à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d'aide et aux mécanismes d'indemnisation disponibles dans l'État membre dans lequel l'infraction terroriste a été commise.

Radicalisation : les États membres devraient poursuivre les efforts en vue de prévenir et de lutter contre la radicalisation conduisant au terrorisme en coordonnant leur action, en partageant des informations et en mettant en œuvre ces politiques en fonction de leurs propres besoins, objectifs et capacités en s'appuyant sur leur propre expérience. La Commission devrait, le cas échéant, soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans le développement de politiques de prévention.

Droits fondamentaux : la directive ne devrait pas porter pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.