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2015/0281(COD) - 15/03/2017 Acte final

OBJECTIF: renforcer le cadre juridique en vigueur de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

CONTENU: face à l’évolution des menaces terroristes et compte tenu de la nature transfrontalière du terrorisme, la directive établit:

  • des règles minimales concernant la définition i) des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, ii) des infractions liées à un groupe terroriste et iii) des infractions liées à des activités terroristes, de façon à couvrir de manière plus complète les comportements liés, en particulier, aux combattants terroristes étrangers et au financement du terrorisme;
  • des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.

Infractions terroristes: la directive énumère de façon exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne ou encore la fabrication ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d'infractions terroristes lorsqu’ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir:

  • gravement intimider une population;
  • contraindre des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque;
  • ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.

Infractions liées aux activités terroristes: la directive érige en infraction pénale:

  • la diffusion, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à commettre une infraction terroriste, par exemple en glorifiant les actes terroristes;
  • le fait de solliciter aux fins de recrutement une autre personne pour commettre une infraction terroriste;
  • le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement à des fins de terrorisme, par exemple pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou de substances nocives ou dangereuses;
  • le fait de voyager à l'intérieur, à l'extérieur ou à destination de l'UE à des fins de terrorisme, par exemple pour participer aux activités d'un groupe terroriste ou commettre un attentat terroriste;
  • l'organisation et la facilitation de tels voyages, y compris par un soutien logistique ou matériel, par exemple l'achat de billets ou la planification d'itinéraires;
  • le fait de fournir ou réunir des fonds avec l'intention que ces fonds soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés pour commettre des infractions terroristes ou des infractions liées à un groupe terroriste ou à des activités terroristes.

Des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions sont prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui sont responsables de telles infractions.

Contenus en ligne de provocation publique: les États membres devront prendre des mesures pour i) faire rapidement supprimer les contenus illicites incitant publiquement d'autres personnes à la commission d'une infraction terroriste, qui sont hébergés sur leur territoire ; ii) obtenir la suppression de tels contenus hébergés en dehors de leur territoire.

Les mesures visant à supprimer des contenus et à bloquer leur accès devront être établies à la suite de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes.

Droits des victimes du terrorisme: la directive prévoit un ensemble de services destinés à répondre aux besoins particuliers des victimes du terrorisme, comme le droit de bénéficier d'un accès immédiat à des services de soutien professionnels assurant des traitements médicaux et psychosociaux, ou de recevoir des conseils juridiques ou pratiques, ainsi qu'une assistance relative aux demandes d'indemnisation.

Les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise devront avoir accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise.

Les mécanismes de réaction d'urgence intervenant immédiatement après un attentat sont aussi renforcés.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.4.2017.

TRANSPOSITION: au plus tard le 8.9.2018.