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2016/0287(COD) - 04/05/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Carlos ZORRINHO (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Accès universel et gratuit: les projets communs devraient favoriser la fourniture, à titre gratuit et sans restrictions, d’une connectivité sans fil locale de haute qualité dans les communautés locales.

Le texte amendé précise qu’une connectivité locale sans fil est gratuite et sans restrictions si elle est fournie sans contrepartie, c’est-à-dire sans rémunération directe, par des annonces commerciales ou par l’utilisation commerciale des données des utilisateurs.

Dans un souci d’accessibilité, les actions devraient éviter si possible les barrières linguistiques potentielles.

Points d’accès: pour promouvoir la connectivité internet dans les communautés locales, la proposition encourage le déploiement de points d’accès locaux sans fil dans le cadre de procédures d’aménagement simplifiées, avec des obstacles règlementaires réduits.

Les députés soulignent que ces points d’accès devraient pouvoir faire partie d’un réseau doté d’un système d’identification unique valable sur tout le territoire de l’Union, auquel d’autres systèmes de connectivité locale sans fil gratuite devraient pouvoir se joindre.

Procédures simplifiées: compte tenu du volume limité des dotations financières par rapport au nombre potentiellement élevé de demandes, les députés veulent garantir des procédures administratives simplifiées pour permettre une prise de décision en temps utile. A cette fin, ils proposent de modifier le règlement (UE) nº 1316/2013  pour prévoir que la certification des dépenses et la communication annuelle d'informations à la Commission ne seraient pas obligatoires pour les subventions accordées au titre du règlement.

Admissibilité des actions: les institutions qui remplissent les conditions pourraient utiliser l’aide financière pour établir une connectivité sans fil locale gratuite dans les endroits qui sont les plus adaptés et les plus accessibles pour la communauté.

Pour être admissibles, les projets devraient:

  • être mis en œuvre par un organisme du secteur public capable de garantir le financement des coûts de fonctionnement pour trois ans minimum;
  • s’appuyer sur une connectivité à très haut débit gratuite, facile d’accès et utilisant des équipements de pointe, qui exploitent les avantages des solutions technologiques optimales et se fondent sur les meilleures normes en matière de sécurité informatique;
  • respecter le principe de neutralité technologique, utiliser efficacement les financements publics et être capables d’adapter les projets aux meilleures offres technologiques.

Financement: les États membres pourraient recourir à leurs fonds propres ou aux Fonds structurels européens pour développer des services et des offres complémentaires. Afin de garantir la durabilité, les projets financés devraient être exécutés et surveillés par la Commission pendant au moins trois ans.

L’intervention devrait être mise en œuvre par les formes les plus appropriées de concours financier, notamment des subventions, par exemple au moyen d'un système de crédits, disponibles au titre du règlement financier. Le principe de bonne gestion financière devrait s’appliquer.

Le budget disponible devrait être alloué en veillant à garantir un équilibre géographique de façon à prendre en charge des projets dans tous les États membres. Les crédits devraient être affectés en tenant compte de la nécessité de réduire la fracture numérique.

La priorité devrait être donnée aux PME locales lors de l’acquisition et de l’installation de matériel destiné à l’offre de connectivité locale sans fil.