La Commission a adopté une communication sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
Dispositions de fond: la Commission soutient la position du Conseil en première lecture concernant les dispositions de fond de la directive. La position du Conseil reflète le compromis intervenu dans le cadre des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec la médiation de la Commission. Elle préserve pleinement les objectifs de la proposition de la Commission.
Par rapport à la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes à laquelle la directive se substituera pour les États membres liés par elle, la Commission estime que la directive contiendra des règles plus claires et plus strictes sur un certain nombre de questions importantes, en particulier:
- l’actualisation des définitions de la corruption active et passive et des agents publics, et l’introduction d’une nouvelle infraction de détournement qui couvre les agissements d'agents publics allant au-delà du simple comportement frauduleux;
- l’inclusion de l’infraction de fraude grave à la TVA dans la directive, en vertu de laquelle les États membres devront criminaliser à tout le moins les infractions de fraude contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus et entraînent un préjudice d'un montant total d’au moins 10 millions EUR;
- l’harmonisation des sanctions pénales maximales encourues par les personnes physiques, au nombre desquelles figure une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque les infractions visées dans la directive entraînent un préjudice ou un avantage considérable, ou lorsque d’autres circonstances graves définies dans le droit national justifient une telle sanction ;
- l’introduction d’un nouvel ensemble de règles contraignantes en ce qui concerne les délais de prescription, y compris des dispositions en matière d’interruptions et de suspensions, en ce qui concerne les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union.
Base juridique: si la Commission soutient la position du Conseil en première lecture concernant les dispositions de fond de la directive, elle considère toutefois que celle-ci aurait dû être fondée sur l’article 325 du TFUE alors que le Conseil et le Parlement européen avaient convenu que les paragraphes 1 et 2 de l'article 83 du TFUE devaient constituer la base juridique appropriée.
Le Conseil a adopté en première lecture le projet de directive sur la base de l’article 83, paragraphe 2, du TFUE. Le Commission se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire devant la Cour de justice concernant la base juridique.