OBJECTIF : présentation du projet de budget (PB) de la Commission pour l’exercice 2018 (toutes sections).
CONTEXTE: le projet de budget (PB) 2018 s’inscrit dans la poursuite de l’exercice 2017. Il entend poursuivre le défi que représentent les migrations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Le budget 2018 sera le 5ème de l’actuel cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020.
Le budget proposé s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la révision à mi-parcours du CPF formellement adoptée par le Conseil.
La Commission devrait en outre utiliser le budget de la rubrique «Agriculture» pour allouer des fonds supplémentaires à la sécurité et à la migration.
Le budget en quelques chiffres : globalement, le projet de budget 2018 (instruments spéciaux compris) se présente comme suit :
- le plafond global des crédits d'engagement (CE) s'établit à 160,6 milliards EUR, ce qui correspond à 1,02% du RNB, et représente une augmentation de 2,214 milliards EUR par rapport au budget 2017. La marge totale qui en résulte sous le plafond des engagements du CFP s'élève à 1,1 milliard EUR;
- le plafond des crédits de paiement (CP) se chiffre à 145,4 milliards EUR, ce qui correspond à 0,92% du RNB, soit une hausse de 8,1% des montants par rapport à 2017, en raison des programmes structurels et d'investissement de l'UE pour la période 2014-2020 qui atteindront leur vitesse de croisière, après un démarrage lent. La marge qui subsiste sous le plafond des paiements du CFP pour 2018 se chiffre à 10,4 milliards EUR.
Les grandes priorités budgétaires de l’année :
- emploi et investissement : le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a pour but de soutenir l'emploi et de dynamiser la croissance grâce à une utilisation plus intelligente des ressources financières existantes et nouvelles afin de tirer parti de l'investissement privé. Il devrait déjà mobiliser 194 milliards EUR d'investissements à ce jour. En 2018, la Commission propose d'allouer une contribution supplémentaire de 2 milliards EUR au fonds de garantie de l'EFSI.
De manière générale, 55,4 milliards EUR seront attribués aux Fonds structurels et d'investissement en faveur des régions et des États membres et environ 59,6 milliards EUR aux agriculteurs et au développement rural.
La promotion du développement durable orientera également les actions couvertes par le budget de l'UE en dehors de l'Union, lesquelles seront considérablement renforcées en ce qui concerne les pays voisins. Le nouveau Fonds européen pour le développement durable devrait donc mobiliser des fonds supplémentaires, notamment auprès du secteur privé ;
- nouvelles perspectives pour les jeunes : le programme «Erasmus+» verra son enveloppe être portée à 2,3 milliards EUR, ce qui représente une hausse de 9,5% par rapport au budget 2017. Fin 2016, 1,6 million de jeunes environ avaient bénéficié d'actions relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes. Cette initiative a contribué à réduire le taux de chômage des jeunes dans la plupart des États membres. Toutefois, étant donné que les taux de chômage restent toujours supérieurs aux niveaux antérieurs à la crise financière, il est nécessaire de continuer, au niveau de l'UE, à déployer des efforts et à apporter une aide. À cette fin, une enveloppe supplémentaire de 1,2 milliard EUR devrait être allouée à l'initiative pour la période 2017-2020, dont 233 millions EUR sont inclus dans le projet de budget 2018 et 500 millions EUR dans un budget rectificatif pour 2017, proposé concomitamment.
A noter par ailleurs, le corps européen de solidarité destiné à proposer aux jeunes des offres de bénévolat, de stage et d'emploi de 2 à 12 mois, favorisant ainsi la solidarité au sein de la société partout en Europe. Cette initiative sera dotée d'un budget propre et d'une base légale afin de permettre à 100.000 Européens d'y participer d'ici à 2020, pour un montant total pour la période 2018-2020 de 342 millions EUR, dont 89 millions EUR en 2018 ;
-renforcer la sécurité dans et en dehors de l’UE : étant donné que la migration et la sécurité restent des priorités absolues, la Commission envisage de continuer à financer un large éventail d'actions qui y sont liées au sein de l'Union européenne, telles que la fourniture d'aide humanitaire, le renforcement de la gestion des frontières extérieures ou le soutien des États membres les plus durement touchés. Le financement de 4,1 milliards EUR prévu à cet effet dans le projet de budget pour 2018 dans les domaines de la migration et de la sécurité porte l'enveloppe globale allouée par l'UE à la migration et à la sécurité à un montant sans précédent de 22 milliards EUR pour la période 2015-2018.
Des fonds supplémentaires seront également disponibles pour combattre à l'extérieur les causes premières de la migration, notamment en octroyant une assistance aux pays tiers confrontés à d'importants flux migratoires, comme le Liban et la Jordanie. Le projet de budget comprend aussi les engagements pris pour cette région lors de la conférence de Bruxelles sur l'aide à apporter pour l'avenir de la Syrie organisée en avril 2017, qui s'élèvent au total à 560 millions EUR.
Dans le domaine de la sécurité, le financement de l'UE se concentrera sur les mesures préventives de sécurité, notamment dans le domaine de la grande criminalité organisée, y compris le renforcement de la coordination et de la coopération entre les services répressifs nationaux, l'amélioration de la sécurité des frontières extérieures de l'Union et le soutien des États membres pour lutter contre le terrorisme et la cybercriminalité.
En outre, la Commission a lancé en 2017 une action dite préparatoire pour les travaux de recherche en matière de défense, financés par l'Union. Un montant total de 90 millions EUR est prévu dans le budget pour la période 2017-2019 afin de financer la recherche collaborative dans les technologies et les produits innovants dans le domaine de la défense.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires issues du cadre financier 2014-2020 :
Rubrique 1 : Croissance intelligente et inclusive : cette rubrique du budget est elle-même scindée en 2 sous-rubriques :
- 1.a Compétitivité pour la croissance et l’emploi : les crédits d'engagement en faveur de cette sous-rubrique s'établiraient à 21,841 milliards EUR. Ce montant est en hausse de 2,5% par rapport au budget 2017, principalement en raison des augmentations prévues en faveur du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Erasmus+. Il subsiste ainsi une marge de 56,1 millions EUR, après recours à la marge globale pour les engagements, à hauteur de 658,4 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 3,9% et passent à 20 milliards EUR ;
- 1.b Cohésion économique, sociale et territoriale: les crédits d'engagement augmentent de 2,4%, passant à 55,408 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 6,5 millions EUR. Conformément à l’accord politique conclu sur la révision à mi-parcours du CFP, un montant de 233 millions EUR est proposé pour l’initiative pour l’emploi des jeunes en 2018. Les crédits de paiement pour la rubrique dans son ensemble augmentent de 25,7% par rapport au budget 2017 et passent à 46,763 milliards EUR ;
Rubrique 2 : Croissance durable: ressources naturelles: des crédits d'engagement d'un montant de 59,553 milliards EUR sont proposés pour cette rubrique, soit une augmentation de 1,7% par rapport à 2017. Le niveau des dépenses laisse une marge de 713,5 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement se chiffrent à 56,36 milliards EUR, ce qui constitue une hausse de 2,6% par rapport à 2017. Le financement des dépenses relatives au marché et des paiements directs s'élève à 43,5 milliards EUR en crédits d'engagement et à 43,47 milliards EUR en crédits de paiement.
Rubrique 3 : Sécurité et citoyenneté: compte tenu de l’ampleur des défis à relever, la Commission propose de continuer à fournir un effort important en 2018 pour le financement des dépenses liées à la migration et à la sécurité dans la rubrique 3. Le niveau des crédits d’engagement s'établit à 3,473 milliards EUR, soit 817 millions EUR au-dessus du plafond. Il ne subsiste dès lors aucune marge dans cette rubrique, ce qui nécessitera la mobilisation de l’instrument de flexibilité, dont l’enveloppe a été augmentée dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, afin de couvrir la totalité des besoins de la rubrique 3 en 2018 (817 millions EUR). Les crédits de paiement s'élèvent à 2,964 milliards EUR. Le niveau des engagements et des paiements est inférieur (-18,9% pour les engagements et -21,7% pour les paiements) à celui du budget 2017, qui était très élevé, du fait de la réponse urgente à apporter en matière de migration.
Rubrique 4 : L'Europe dans le monde: il est prévu une envelopper de 9,593 milliards EUR en engagements. En 2017, la Commission avait mobilisé 730 millions EUR au titre de la marge pour imprévus en faveur de cette rubrique. Pour 2018, il est proposé de laisser une marge de 232 millions EUR, pour permettre de couvrir de nouveaux besoins qui pourraient encore apparaître, tels que l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, pour laquelle la Commission devra peut-être présenter une lettre rectificative au projet de budget ou un budget rectificatif. Les crédits d’engagement pour 2018 correspondent par conséquent à une diminution de -569,1 millions EUR, soit -5,6%, par rapport au budget 2017. Le niveau des crédits de paiement, qui s'établit à 8,951 milliards EUR, est en baisse de -5,6%, ce qui traduit l’absence de tout arriéré d’engagements restant à liquider dans cette rubrique;
Rubrique 5 : Administration (dépenses des institutions européennes et de personnel) : les crédits d'engagement et de paiement pour la rubrique 5, «Administration», toutes institutions confondues, si l'on inclut les pensions et les écoles européennes, augmentent chacun de 3,1% les engagements s'établissant à 9,682 milliards EUR. Le projet de budget comprend des ajustements effectués par la Commission pour assurer une meilleure correspondance des projets d’états prévisionnels des dépenses pour la Cour de justice, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions. La marge sous le plafond de la rubrique 5 s'élève à 663,6 millions EUR et, sur ce montant, 570 millions d'EUR compensent le recours, décidé dans le budget 2017, à la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées à la migration dans la rubrique 3. La marge encore disponible s'élève désormais à 93,6 millions EUR pour 2018.