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2017/0007(COD) - 04/07/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 76 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Objectifs de l’assistance macrofinancière: l’assistance devrait aider la Moldavie:

  • à rétablir la viabilité de ses finances extérieures, en contribuant à une plus grande stabilité politique et macroéconomique du pays, au renforcement de la gouvernance économique et financière, notamment grâce à une enquête approfondie et orientée vers les résultats sur la fraude bancaire, la bonne gouvernance énergétique et l’indépendance politique du pouvoir judiciaire;
  • à renforcer son adhésion aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, mais également une fonction publique responsable, transparente et fondée sur le mérite, l'indépendance de la justice, le respect des droits de l’homme, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias;
  • à garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et bancaire, améliorer la gouvernance du secteur énergétique et à promouvoir un climat propice aux affaires.

Suivi: afin de permettre une évaluation correcte des objectifs spécifiques, ces derniers devraient être définis d’une manière vérifiable et mesurable. En cas de manquement aux objectifs et aux principes de l'accord d'association, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union.

La Moldavie devrait régulièrement tenir la Commission informée de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière par la divulgation intégrale des informations et le strict respect des règles financières de l’Union applicables.

Le Parlement a enfin précisé que l’'assistance macrofinancière de l'Union devrait comporter des mesures visant à soutenir la mise en œuvre de l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet.